16 mai 2006
Editorial du numéro 165 des Cahiers de l'afoc - Février 2006

L'afoc a été auditionnée le 1er février dernier par la Commission des lois du Sénat au sujet de « l'action collective » et a exprimé à cette occasion sa position de principe en faveur de ce dispositif. Notre organisation avait déjà pointé, à l'occasion de la loi du 18 janvier 1992 relative aux actions en justice des organisations de consommateurs, l'opportunité pour ces dernières de disposer en droit français d'un outil juridique leur permettant de défendre les intérêts des consommateurs dans les litiges répétitifs que ceux-ci entretiennent avec un même opérateur économique. Il est en effet préférable de collationner ces litiges pour donner à l'action judiciaire ainsi massifiée une efficacité qu'elle n'aurait pas si chacun des consommateurs agissait individuellement et de leur assurer par conséquent un meilleur accès à la justice. Jugée hasardeuse à l'époque dès lors qu'elle repose sur l'appréciation par l'organisation qui la conduit de l'intérêt supposément lésé des consommateurs, l'afoc ne peut que se satisfaire de la volonté exprimée par le Président de la République de mettre en place ce type d'action. L'action collective est de nature à conférer aux organisations de consommateurs des possibilités d'action qui leur font défaut dans un contexte où, à regret, les litiges de consommation entre professionnels et consommateurs se sont radicalisés. Il est de plus en plus difficile pour notre organisation de trouver une issue amiable aux litiges dont nous sommes saisis par nos adhérents et pour lesquels nous intervenons à titre transactionnel en vue de leur résolution. Les modes amiables de résolution des conflits ont trouvé manifestement leurs limites avec certains professionnels qui n'entendent pas les privilégier et sont prêts à toutes les turpitudes pour perpétuer les profits engrangés.

Les avancées obtenues au bénéfice des consommateurs le sont de plus en plus au gré des actions judiciaires, comme le prouvent les actions récentes visant par exemple les opérateurs de téléphonie mobile.

La radicalisation de l'action consumériste est moins un choix délibéré que la réponse obligée à un déni des professionnels face aux sollicitations des consommateurs et de leurs organisations.

Si cette judiciarisation des conflits de consommation n'est pas satisfaisante, elle l'est encore moins si les organisations de consommateurs ne peuvent l'accompagner à partir d'un outil qui permettrait de les border, voire de les éviter. Sur ce dernier point, il y a fort à parier que l'action collective dont la création est projetée serait de nature à réduire le nombre des comportement déviants de la part des professionnels, ou perçues comme tels par les consommateurs, qui intégreraient dans leurs choix d'entreprise la possibilité d'être attrait en justice et la publicité défavorable en résultant. L'action collective faciliterait ainsi la moralisation du comportement des opérateurs professionnels.

L'introduction en droit français d'une telle action collective, dès lors qu'elle serait conduite par des organisations de consommateurs agréées constituerait une reconnaissance de leur œuvre à la mesure de la confiance que les consommateurs leur prêtent.

Reste à savoir si les pouvoirs publics sont prêts à introduire une telle action dès lors que les milieux professionnels sont farouchement contre. Comme souvent, la montagne pourrait accoucher d'une souris. A suivre…

Le 6 février 2006



ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014 Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 - afoc@afoc.net