19 juin 2006
Propriétaire ou locataire, comment remédier aux nuisances de voisinage ?

Juin 2006

Perceuse à percussion ou coups de marteau le dimanche à 7H du matin, musique ou téléviseur à fond jusqu'à 2H du matin tous les jours et le week-end, aboiements de chien abandonné toute la journée, tags dans l'immeuble, les nuisances du voisinage sont parfois insupportables.

Que prévoit la réglementation ?

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les relations locataires-propriétaires précise que le locataire est en droit d'user paisiblement du logement loué suivant la destination du contrat de location, à savoir l'usage d'habitation, suivant les règles élémentaires de vie en société que chacun connaît.

Le propriétaire a pour sa part l'obligation d'assurer au locataire « la jouissance paisible du logement » et doit le garantir contre les vices ou défauts de nature à y faire obstacle (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, l'article R 48-2 du Code de la santé publique interdit tout bruit de voisinage produit par le comportement d'une personne, d'un objet qu'elle utilise ou d'un animal dont elle a la garde.

Contrairement à une idée reçue, le tapage nocturne n'est pas le seul concerné mais bien toute perturbation, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit.

De même, il n'est pas « permis » de faire la fête une fois dans l'année et d'empêcher tout le voisinage de dormir, même si les voisins ont été prévenus ! Tout est question de mesure.

Ces dispositions permettent de mettre en cause la responsabilité de l'occupant auteur des nuisances et de son bailleur (particulier, agence immobilière, syndic) en cas de troubles de voisinage.

Comment y remédier ?

La recherche d'un arrangement amiable avec le voisin concerné est privilégiée. La première démarche est d'intervenir auprès de l'auteur des nuisances, verbalement dans un premier temps puis par écrit (lettre recommandée détaillée avec AR exposant le litige).

Si le litige a pour origine le non respect du contrat de location ou du règlement de l'immeuble (tapage diurne ou nocturne, cris, voies de fait ou nuisances diverses), il est conseillé d'informer l'organisme bailleur (antenne HLM, régie de l'immeuble) et, s'il y a lieu, le propriétaire du logement en cause (particulier, agence immobilière, syndic) afin qu'il intervienne auprès de l'auteur des désordres pour rechercher la solution du différend. Le propriétaire peut menacer son locataire de mettre fin au contrat de location, si les troubles causés sont sérieux.

Suivant la gravité des faits, il est possible de déposer une main courante à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Bien entendu, il importe de disposer d'éléments probants convergents et circonstanciés attestant de la réalité des faits et de l'implication certaine de l'auteur des nuisances (témoignages de voisins, courriers, constats d'huissier, photos, pétitions) afin d'éviter tout risque de mise en cause injustifiée qui ouvrirait droit à réparation de la part de la personne concernée.

En cas d'échec des démarches amiables, il reste les voies judiciaires : le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble peut ordonner les dispositions propres à faire cesser le trouble ou allouer des dommages et intérêts aux victimes. Un avocat n'est pas obligatoire.

Si la demande est supérieure à 10.000 €, le tribunal de grande instance est seul compétent et l'assistance d'un avocat est obligatoire.



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