24 juillet 2006
Projet de loi « consommation » : effet d'annonce ou volonté d'aboutir ?

Il est permis de se poser cette question au vu des premiers éléments sur l'avant-projet de loi « en faveur des consommateurs » qui doit être discuté au Parlement cet automne.

Certes, quelques dispositions sont satisfaisantes :

-   L'amélioration du dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats avec la possibilité pour le juge de se saisir d'office du caractère abusif d'une clause et l'extension de ses pouvoirs aux contrats déjà signés par les consommateurs, ainsi que l'établissement d'une liste de clauses interdites et d'une liste de clauses présumées abusives (à charge pour le professionnel d'apporter la preuve contraire) ;

-   L'instauration d'une réduction d'impôt de 66 % du montant des cotisations versées à une association de consommateurs agréée.

-   La gratuité du temps d'attente des appels téléphoniques aux services d'assistance technique, qui ne devrait cependant pas être limitée au secteur des communications électroniques.

En revanche, les dispositions relatives à l'action de groupe doivent être sensiblement améliorées.

En effet, en l'état actuel, l'avant-projet ne met pas en place l'action de groupe revendiquée de longue date par les associations de consommateurs (dont l'AFOC) et promise en son temps par le président de la République.

Loin de permettre aux consommateurs victimes des agissements d'un professionnel d'obtenir réparation au moyen d'une procédure unique engagée par une association de consommateurs agréée, le texte aménage un dispositif complexe et inachevé. Espérons que les parlementaires sauront résister aux pressions conjuguées du patronat et des conservateurs de tout bord pour instituer une véritable action de groupe et non un succédané.

Présenté comme la grande loi consumériste de ces dernières années, ce texte hétéroclite, qui manque de souffle et de vision, devra être sérieusement renforcé pour ne pas faire illusion.

Contact : Valérie Gervais (Tel : 01 40 52 85 97)



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