6 octobre 2006
Résolution de l'assemblée générale de l'AFOC du 3 octobre 2006

L'assemblée générale de l'AFOC, réunie le 3 octobre 2006 à Amiens, constate que la situation économique des consommateurs est chaque jour plus préoccupante :

• Les prix des produits et services indispensables à la vie quotidienne (loyer, énergie, transports, assurances, …) progressent plus vite que les revenus pour la plupart des consommateurs. En particulier, la part des dépenses liées au logement dans le revenu des ménages atteint un pic inégalé de 25% ; les loyers ont augmenté de 4% en 2005, quand les salaires stagnent dans le public comme dans le privé.

• Les pouvoirs publics continuent de privilégier la voie de la libéralisation pour les services publics industriels et commerciaux quand bien même l'expérience des dernières années démontre l'échec d'une telle orientation. Ainsi la privatisation de Gaz de France, sous couvert d'une fusion avec Suez, fait-elle planer sur les consommateurs français les risques déjà avérés des politiques libérales menées aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne, qui se sont soldées par des hausses de tarifs, voire des ruptures de services insupportables.

• Dans le domaine du logement, l'action des pouvoirs publics n'est toujours pas à la hauteur des enjeux.

La programmation de construction de logements sociaux sur cinq ans est notoirement insuffisante. Les aides personnalisées baissent alors que les loyers et les charges explosent. La loi portant « Engagement National pour le Logement » aggrave la situation des locataires sur certains points, notamment en ce qui concerne les charges récupérables sur les locataires qui croissent au lieu de diminuer.

• Enfin, en termes de protection des consommateurs, l'avant-projet de loi du gouvernement, bien qu'il comporte un certain nombre d'avancées sur les clauses abusives et les communications électroniques notamment, manque singulièrement d'ambition.

Face à cette situation, l'assemblée générale de l'AFOC revendique :

 La définition d'un véritable indice de coût de la vie intégrant notamment le coût de l'immobilier, le coût des ventes entre particuliers et le progrès technique.

 Des études systématiques et publiques permettant un débat contradictoire sur les conséquences de la libéralisation des services publics industriels et commerciaux, tant en matière d'évaluation que de projets.

 Le rétablissement du fonctionnement de l'Observatoire National du Service Public de l'Electricité et du Gaz.

 Dans le domaine du logement :
-  Un doublement de la construction des logements sociaux sur cinq ans.
-  Une politique du logement qui mène à un plafonnement de la part des revenus que les ménages consacrent au logement à 20%.
-  Une réelle application des sanctions pour les communes qui ne respectent pas le seuil inscrit dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 20% de construction de logements sociaux.

 Des avancées substantielles par rapport à l'avant-projet de loi sur la consommation et notamment :
-  Une extension de la non-facturation du temps d'attente pour les services d'assistance technique à tous les secteurs de la consommation, à l'instar de ce qui est prévu pour les communications électroniques

-  Au regard de l'augmentation forte et permanente des prix dans le secteur pétrolier, la mise en place d'un mécanisme de stabilisation des taxes au bénéfice des consommateurs.

-  L'extension du droit de rétractation de sept jours aux achats effectués dans les foires et salons, le consentement de consommateur se trouvant alors souvent altéré.

-  Des moyens administratifs suffisants pour faire face à l'extension des compétences de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes et pour assurer la formation des militants des associations de consommateurs.

-   Un dispositif plus simple et moins coûteux pour l'action collective, permettant aux consommateurs de pouvoir effectivement faire valoir leurs droits.

-  L'amélioration de la protection des consommateurs par une remise à plat et une simplification du code de la consommation.

-  La création d'une base de données jurisprudentielle spécifique à la protection des consommateurs.

Enfin, dans la perspective des élections HLM de novembre - décembre, l'assemblée générale de l'AFOC invite tous ses militants à se mobiliser pour avoir le maximum de représentants dans les conseils d'administration et y faire valoir les droits des locataires.



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