27 octobre 2006
Logement HLM et place de stationnement...

Question-Réponse : Un logement HLM peut-il être loué sans sa place de parking ?

OUI, il n'y a pas d'obligation de louer une place de parking avec son logement (loi "d'orientation relative à la lutte conte les exclusions" du 29 juillet 1998).

Toutefois, cette mesure ne concerne pas tous les organismes HLM (que ceux construits après 1977).

En cours de bail, le locataire peut renoncer à sa place de stationnement et il bénéficie alors d'une réduction de son loyer et de ses charges correspondant au prix du parking.

Cette possibilité offerte au locataire ne remet pas en cause le bail de son logement.



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