8 décembre 2006
La loi sur l'énergie est à refaire !

L'AFOC s'indigne de la remise en cause des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité contenue dans la décision du Conseil Constitutionnel du 30 Novembre 2006, relative à son examen de la loi sur l'énergie.

Seuls les usagers ne changeant pas de fournisseur à partir du 1er juillet 2007 pourront conserver le bénéfice des tarifs administrés. Mais un simple changement de domicile, par exemple, pourra valoir rupture de contrat. Les nouveaux entrants seront, quant à eux, pleinement exposés aux aléas de la concurrence.

La situation des locataires peu fortunés, des logements sociaux notamment, sera rendue encore plus difficile par les hausses de prix qui s'annoncent.

En effet, si l'on en juge par ce qui s'est passé depuis 2004, bien des entreprises qui s'étaient laissé prendre au jeu du marché, ont demandé à revenir aux tarifs régulés sous le poids d'augmentations qu'elles jugeaient (fort justement) abusives. Jusqu'ici, cette possibilité leur était refusée mais la loi prévoit une « clause de retour » leur permettant d'accéder à un tarif plafonné durant deux ans. Cette facilité ne semble pas remise en cause par la décision du Conseil Constitutionnel. Elle serait instaurée pour 2 ans. Une telle disposition, si elle est confirmée et pour aussi limitée qu'elle soit, constituera une indécence de plus, à l'égard des consommateurs privés à qui on refuse tout accommodement.

Il est urgent, dans l'intérêt le plus élémentaire des consommateurs, que le Gouvernement revoie sa copie au lieu de la donner en gage empoisonné à ses successeurs, en 2007, comme il semble actuellement s'y résoudre.

Mais après tout, les boursiers ne s'en plaindront pas puisque l'action EDF explose en bourse !

Paris, le 7 décembre 2006

Contact : Serge Mouradian smouradian@afoc.net Tél. : 01 40 52 85 91



ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014 Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 - afoc@afoc.net