14 décembre 2006
Editorial du numéro 171 des Cahiers de l'afoc - Nov./Déc. 2006

Avec neuf autres associations de consommateurs, l'afoc est membre du Comité Consultatif du Secteur Financier. Depuis de nombreux mois, ce comité qui regroupe des représentants de la profession bancaire, des membres de plusieurs types d'organisations (consommateurs, syndicats, associations caritatives, etc.) travaille sur les relations entre les banques et leurs clients, sous l'égide de l'administration. En partie grâce aux travaux du CCSF, certaines avancées ont pu être obtenues pour les consommateurs, comme par exemple l'obligation pour les banques d'utiliser des modèles - types d'offres de crédit, qui permettent une plus grande transparence et une meilleure comparaison des contrats.

Toutefois, ces derniers jours ont montré avec quelles difficultés les droits des consommateurs progressent dans cette instance. En effet, au mois de juillet dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au cours d'une réunion plénière du CCSF, avait considéré que la question des tarifs devait faire l'objet de travaux complémentaires pour aboutir à des évolutions concrètes. Il avait notamment mentionné le cas des rejets de prélèvements automatiques, aux tarifs considérés comme élevés et cumulatifs.

A la suite de cette demande, des réunions de travail auxquelles l'afoc a participé ont été organisées à la rentrée. Nos demandes en la matière étaient simples, et portaient essentiellement sur deux points : le plafonnement des frais bancaires en cas de rejets de chèques ou de prélèvements automatiques et l'information préalable des clients.

Nous espérions que ces demandes pourraient au moins en partie être satisfaites car lors de la réunion plénière du 7 novembre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait envisagé de recourir à la loi si les banques n'amélioraient pas leurs propositions, sous quinze jours et demandé qu'une nouvelle séance plénière du CCSF se tiennent le 21 novembre.

Or, que s'est-il passé ? Les mesures qui ont été proposées ne présentent pas d'avancées par rapport à sont les celles qui nous avaient déjà été présentées. Les banques acceptent d'examiner au niveau de l'agence la demande qui leur est faite par le client lorsque celui-ci subit des difficultés causées par une diminution forte de ses ressources ou un accident de la vie entraînant une dégradation durable de sa situation financière : c'est bien le moins ! et d'ailleurs, il est heureux que cette pratique soit déjà en vigueur dans certains réseaux ! La possibilité d'un recours du client à un service clientèle puis au médiateur de la banque est offerte, mais là encore, a-t-on besoin de mobiliser le CCSF pour s'accorder sur cette possibilité ?

Deuxième mesure proposée, un récapitulatif mensuel des frais bancaires : très bien, mais à quoi sert-il pour ceux qui ne peuvent pas payer ? Les frais bancaires devant déjà faire l'objet d'un pictogramme sur le relevé mensuel, la mesure relève davantage du gadget que d'une réforme de fond.

Troisième mesure, les coûts d'accès téléphoniques aux services clients ne devraient pas être facturés au-delà du coût d'une communication téléphonique locale : mais quand les banques seront-elles techniquement prêtes à garantir ce plafond ? Le fond du problème n'est pas réglé par autant.

En effet, la question de fond réside dans les difficultés financières que traversent beaucoup de ménages, qui voit les prix augmenter et leurs revenus stagner. 6,8 millions de pauvres en France, ce sont les derniers chiffres que l'INSEE vient de publier.

Ce n'est pas en laissant les banques appliquer des tarifs prohibitifs sans rapport ni avec le coût des incidents de paiements, ni avec les possibilités financières de certains ménages que la situation va s'améliorer.

C'est pourquoi l'afoc, ainsi que toutes les associations de consommateurs présentes au CCSF, toutes sensibilités confondues, demande une loi sur la tarification bancaire, portant sur le plafonnement des frais bancaires appliqués en cas d'incidents de paiements et sur l'information préalable des clients. De ce point de vue, il est totalement anormal que les banquiers disposent d'une dérogation par rapport au droit commun qui veut que tout professionnel facture ses prestations avant de prélever les sommes correspondantes.

En conclusion, il est important que les légitimes demandes des associations de consommateurs soient désormais pris en compte par nos élus.

Valérie GERVAIS - Secrétaire Général de l'afoc



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