22 octobre 2007
62 propositions de ConsoFrance pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs.

A) Les actions pour que la concurrence soit exercée au bénéfice des consommateurs.

1 - Reverser une quote-part des amendes ou condamnation des entreprises à un fonds destiné aux organisations de consommateurs afin de renforcer leurs moyens d'action sur la régulation concurrentielle, la protection et l'information des consommateurs.

2 - Enquêter systématiquement par les services de la concurrence quand l'évolution des prix est particulièrement " moutonnière " à la hausse.

3 - Eliminer les entraves que rencontrent les consommateurs pour bénéficier de la concurrence, notamment par une suppression des clauses abusives des contrats qui lient les consommateurs (Ex : durée excessive d'engagement, frais de résiliation).

4 - Réviser les dispositifs de fermeture des marchés, en ce qu'ils créent, de facto, un monopole de la distribution des pièces détachées ou des accessoires (ex : secteur automobile, électroménager), et de la réparation contre les intérêts économiques des consommateurs.

5 - Imposer la publicité des condamnations et infractions relevées par un affichage obligatoire dans le magasin, au moins quand il y a récidive.

6 - Afficher obligatoirement les prix ou remettre une grille tarifaire, toutes charges, services et taxes comprises dans tous les lieux où sont proposés et se vendent des services.

7 - Pendant les périodes et dans les zones touristiques, imposer un double affichage des prix en cours et de ceux appliqués hors saison.

8 - Réviser la législation sur la publicité comparative, notamment celle qui porte sur les prix.

9 - Réviser le régime d'accréditation par la création d'une instance nationale d'accréditation, impartiale, seule habilitée à délivrer les certificats en France.

10 - Améliorer l'encadrement existant de la certification de service, tant en ce qui concerne la consultation des parties prenantes au moment de l'élaboration du référentiel, qu'en terme de réelle valeur ajoutée apportée par les engagements pris par les professionnels au bénéfice des consommateurs. Cette révision devra permettre notamment un meilleur accès à l'information des consommateurs sur les caractéristiques certifiées.

B) Les interventions sur les prix demandées aux Pouvoirs Publics.

11 - Développer l'offre locative sociale.

12 - Revaloriser fortement les aides à la pierre et l'aide personnalisée au logement.

13 - Déplafonner la contribution de l'ANAH pour les aides aux travaux de réhabilitation de logements sociaux. Remettre ainsi sur le marché des logements et agir, de facto, sur les prix du marché.

14 - Autoriser une intervention immédiate de la puissance publique quand un monopole de fait a été créé (ex : Paris-Perpignan avec Air France), au titre de l'article 410-2 du code de commerce.

15 - Pour les carburants et combustibles domestiques : fixer un prélèvement fiscal en valeur absolue (base : 1er janvier 2007, à partir des prix HT de cette date), s'y tenir tant que le prix de baril brut reste au-dessus.

16 - Définir le droit au tarif régulé dans l'énergie pour chaque particulier et non par site.

17 - Maintenir le tarif régulé au-delà de l'échéance 2010.

18 - Organiser une campagne nationale d'information des Pouvoirs Publics sur l'importance des centimes d'euros.

19 - Créer un délai de rétractation de 7 jours pour tout achat de plus de 50 euros dans les foires et salons et dans les magasins spécialisés de plus de 1000 m2.

20 - Dans les services sous contrat, obliger à faire bénéficier aux " déjà " clients qui le demandent des prix et conditions offerts aux nouveaux clients

21 - Interdire les prix ou taux d'appel sur quelques mois dans des contrats qui engagent les consommateurs à moyen et long terme.

22 - Remettre obligatoirement un devis pour toute réparation dont le montant dépasse 50 euros.

23 - Remettre obligatoirement un devis avant toute réalisation de prothèse.

24 - Revoir le dispositif visant à disposer d'une réglementation effective relative à la parapharmacie.

25 - Modifier la législation sur les soldes et les promotions.

26 - Mettre en place un dispositif de renégociation des crédits à la consommation.

27 - Supprimer l'indemnité de remboursement anticipé des crédits immobiliers.

28 - Développer les services d'information sur les prix à l'instar du prix des carburants.

C) Lutter contre les facturations injustifiées.

29 - Interdire, dans les contrats, les commissions " sanctions " et les pénalités qui n'ont pas de base législative ou réglementaire.

30 - Rendre obligatoire la remise au consommateur d'un contrat de service après-vente mentionnant les prestations couvertes et leur prix.

31 - Obliger les créanciers à informer obligatoirement et au préalable les consommateurs des montants prélevés de façon occasionnelle.

32 - Réviser la loi sur les commissions bancaires punitives visant à créer un cumul des commissions applicables à partir du paiement des impayés.

33 - Interdire les dépôts de garantie à la signature d'un contrat, sauf location ou prêt.

34 - Supprimer la facturation des temps d'attente pour tous les N° surfacturés.

35 - Mettre en place la gratuité des appels vers les services après-vente ou d'assistance technique.

36 - Encadrer (limitation, interdiction, etc.) la tarification des appels vers les services publics.

37 - Interdire de vendre un produit dans un contrat de service sans qu'il soit possible d'acheter le produit et les services séparément.

38 - Réviser les modalités fixant les taxes de rémunération pour copie privée.

39 - Réviser la loi sur l'assurance protection juridique.

D) Lutter contre les pratiques illégales, abusives et déloyales.

40 - Mettre en place une action collective à la française

41 - Améliorer le dispositif de lutte contre les clauses abusives (accroissement des pouvoirs de la CCA, listes, effets des décisions, charges de la preuve, etc.).

42 - Transposer la directive sur les pratiques déloyales.

43 - Etendre les pouvoirs et accroître les moyens de la CNIL au regard des évolutions technologiques.

44 - Donner de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF pour le contrôle inopiné des fichiers clients, de leurs échanges et de leurs croisements (achat et vente) avec des entreprises de traitement de données, en particulier celles qui ne sont pas nationales.

45 - Interdire les fichiers inter-entreprises des " mauvais " consommateurs qui ne sont pas créés par la loi (Préventel par exemple).

46 - Refuser de transférer aux codes de bonne conduite les compétences législatives ou réglementaires.

47 - Imposer des mesures compensatrices au bénéfice des consommateurs lors de l'interruption ou de la baisse de qualité d'un service.

E) Améliorer la situation des consommateurs en grande vulnérabilité.

48 - Mettre en place auprès de tous les grands facturiers un dispositif d'examen des factures impayées et du traitement des dettes pour les personnes " accidentées " de la vie (chômage, maladie, décès, etc.).

49 - Encadrer les crédits renouvelables.

50 - Réviser la loi sur le surendettement, afin d'accélérer l'effacement total ou partiel des dettes sans passer par la procédure de rétablissement personnel.

51 - Elargir le nombre d'ayants droit au Service Bancaire de Base gratuit (SBB).

52 - Créer le service d'assurance de base SAB dans toutes les sociétés et mutuelles pour les assurances obligatoires aux contenus et tarifs réglementés.

53 - Etendre à la téléphonie mobile la tarification sociale existant dans la téléphonie fixe. F) Améliorer les outils collectifs de surveillance de l'évolution des prix.

54 - Compléter l'indice INSEE pour disposer d'informations statistiques permettant de mieux saisir ce qui est à l'oeuvre en matière d'évolution des prix proposés aux consommateurs et de leurs impacts sur le pouvoir d'achat. Il s'agirait de définir plusieurs types de revenus à croiser avec plusieurs grandes réalités territoriales spécifiques.

55 - Concevoir, réaliser et publier des budgets types de dépenses dans les grandes catégories de services (logement, énergie, eau, banques, téléphonie, …) G) Renforcer les contrôles.

56 - Etendre les pouvoirs de la DGCCRF (pouvoirs d'injonction, contrôle de l'indépendance, etc.) et dans de nouveaux secteurs (immobiliers, nouvelles technologies, etc.).

57 - Enquêter et multiplier les actions sur les produits à fort ajout de services, technologies, etc inutiles et coûteux pour les consommateurs qui recherchent des produits basiques.

58 - Enquêter et accroître les sanctions pour les ventes liées et les ventes forcées.

59 - Enquêter sur les prix et la sécurité des produits importés notamment les textiles.

60 - Enquêter sur les prix de la vente et de la réparation automobile.

61 - Accroître l'expertise publique et développer les enquêtes dans les secteurs à fortes évolutions technologiques (Nanotechnologies, OGM, RFID,…).

62 - Renforcer le cadre législatif sur les pratiques concurrentielles " business to business " (entre intermédiaires, contrats d'approvisionnement) également source d'inflation sur les prix.



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