28 mars 2007
L'AFOC exprime ses inquiétudes sur le fonctionnement du futur prélèvement automatique.

A l'occasion de la seconde réunion du Comité National SEPA* qui s'est tenue le 27 mars au matin, l'AFOC a exprimé ses inquiétudes concernant certaines règles de fonctionnement du futur prélèvement SEPA « SDD » (SEPA Direct Debit), qui doit à terme remplacer le prélèvement automatique dans la zone SEPA.

En effet, alors qu'aujourd'hui le mandat, dûment signé par un consommateur, et permettant à un créancier de se faire payer par la banque de ce dernier, est envoyé et conservé par cette banque, il ressort des règles régissant le futur SDD, que c'est le créancier bénéficiaire du Débit Direct qui sera demain en charge de gérer ce mandat en totalité, résiliation comprise, sans que le banquier du consommateur en soit en possession.

Un tel fonctionnement, nous apparaît comme présentant, pour les consommateurs, un risque accru comparativement à la situation actuelle, c'est pourquoi l'AFOC réclame les ajustements suivants :

-  Tout d'abord, il apparaît indispensable que pèse sur le banquier du débiteur, à l'occasion de la mise en place d'un nouveau SDD, une obligation de contrôle de la conformité (signature) voire de l'existence même du mandat.

-  De plus, il est primordial que soit expressément instauré un mécanisme de résiliation du mandat par le débiteur directement auprès de sa banque, les possibilités de contestation a posteriori étant insuffisantes pour prémunir les consommateurs contre les inconvénients découlant de prélèvements effectués après une demande de résiliation faite auprès du créancier mais restée sans effet.

Et d'ajouter, qu'en l'absence de ces éléments, la migration du prélèvement, tel qu'il est pratiqué en France, en SDD, se ferait de notre point de vue avec une régression évidente de la qualité de service, régression d'autant plus grave qu'elle touche à la sécurité même de ce moyen de paiement.

Paris, le 27 mars 2007

Contact : Hervé Mondange hmondange@afoc.net - Tél. : 01 40 52 85 87

*Pour l'élaboration du plan de migration des moyens de paiement français en moyen de paiement européen, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont constitué le Comité national SEPA (Single Euro Payments Area) qui regroupe les banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs, ainsi que des parlementaires et un représentant du Conseil économique et social.



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