24 septembre 2007
En direct des tribunaux
Article paru dans les Cahiers AFOC n° 176 (Sept/Oct. 2007)

Condamnation de Canal+

Les faits sont malheureusement classiques et sont révélateurs d'une pratique de plus en plus courante chez les opérateurs du secteur des nouvelles technologies de prélever abusivement une ou plusieurs mentalités après la résiliation d'un contrat d'abonnement par un particulier. Les tentatives d'arrangement amiables ne servent généralement à rien dès lors que ces opérateurs ne répondent pas aux courriers qui leur sont adressés, y compris ceux des organisations de consommateurs mandatés par leurs adhérents. La démarche est alors binaire : soit en rester là, ce qui est peu satisfaisant ; soit agir en justice, ce qui pour les petites sommes en jeu, expose à des contraintes de toutes natures (délai, démarches, mobilisation).

Mais, la preuve au besoin est faite que la détermination devant ce type d'agissements, qui tient de l'escroquerie, se révèle souvent payante et que l'action en justice est la bonne approche. Notre adhérent a été remboursé du montant indûment prélevé et a obtenu 235 € de dommages et intérêts. Mais aux termes de deux ans de procédure, de renvois successifs, de travail sur son dossier, on peut se demander s'il ne faudrait pas donner la possibilité au juge, dans ce type de dossier et pour mettre fin à leur prolifération, d'allouer des dommages et intérêts bien supérieurs à ceux demandés et de prononcer des sanctions économiques à la clé, car c'est bien le libéralisme, même régulé, qui génère ce type de comportement et les appels à la moralité n'engagent que ceux qui les écoutent.



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