5 novembre 2007
Position de CONSOFRANCE dans le cadre du Grenelle de l'environnement

Position sur les mesures issues des travaux du groupe N°1 : "Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie"

Les membres de Consofrance expriment leur attachement au principe de l'indépendance énergétique de la France sous la responsabilité de l'état, et souscrivent à l'objectif de réduction des gaz à effet de serre à la hauteur de 20 % en 2020

Nous tenons également à rappeler notre attachement au maintien des tarifs réglementés.

Nous sommes opposés aux taxes et prélèvements généralisés sur les produits et services qui ne tiendraient pas compte des inégalités sociales.

En matière de transport il faut renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transport collectif domicile/travail.

De plus nous demandons la mise en place d'une tarification sociale et environnementale obligatoire des transports routiers (réforme de la taxe à l'essieu et euro vignette)

Nous demandons l'organisation et le financement d'une politique cohérente des transports, privilégiant l'intermodalitè, l'arrêt de l'augmentation du tonnage par véhicule de transport et fret avec maintien des normes françaises à 40 tonnes.

Pour le chemin de fer il faut une véritable remise à niveau du réseau actuel, la mise en travaux de nouvelles infrastructures et le développement du ferroutage. De plus nous marquons notre attachement à la propriété publique de l'ensemble de l'infrastructure du réseau ferré national permettant une politique de transport cohérente.

Pour le trafic aérien il convient de mettre fin aux politiques de déréglementation tout en favoriser le renouvellement des flottes en privilégiant l'incitation plutôt que la taxation.

Pour limiter les rejets de CO2, il faut développer le bouquet énergétique qui rejette peu de dioxyde de carbone comme les énergies renouvelables, l'hydroélectricité…)

Enfin il faut privilégier les économies d'énergie par une augmentation de l'efficacité énergétique que se soit dans l'habitat, les transports ou l'industrie

Position sur les mesures issues des travaux du groupe N°2 : "Préserver la biodiversité et les ressources naturelles"

Nous souhaitons tout d'abord la reconnaissance d'un service public de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable compétent pour être force de proposition et d'expertise, capable d'assurer la mise en œuvre efficace des décisions publiques d'aménagement et d'en assurer la cohérence.

A cet effet, il conviendrait de développer l'ingénierie publique (ou ingénierie d'appui territoriale) et le partage des compétences entre l'état et les collectivités. Pour nous l'ingénierie publique et privée doivent être complémentaires et non des concurrentes. Pour notre part il est fondamental que l'ingénierie publique de l'état au service de l'aménagement durable et de la préservation de la biodiversité soit placée en dehors du champ concurrentiel.

Il faut également relancer la formation de nouveaux ingénieurs pour atteindre les objectifs notamment dans le domaine de l'eau. Il est anormal aujourd'hui que seuls les grands acteurs privés soit capables de fournir un contingent suffisant d'experts dans ce domaine

Pour protéger la biodiversité il faut une révision de la PAC qui privilégierait la « souveraineté alimentaire » et non pour favoriser exclusivement les productions industrielles type agro carburants.

Pour l'eau il faut renforcer la protection des périmètres de captages (22000 aujourd'hui), pour cela il faut favoriser la mise en place des cultures biologiques autour des zones de captages comme cela existe en Allemagne à Munich. Nous sommes opposés aux abandons « pures et simples » des périmètres des captages et à la centralisation des réseaux. Cette méthode aurait, si elle se généralisait, des conséquences environnementales et sociales « désastreuses ».

Il faut un véritable plan de réduction de l'utilisation des pesticides et des nitrates

Il faut établir dés maintenant un véritable plan de lutte contre certains polluants industriels dans l'eau comme les PCB et les métaux lourds comme le cadmium.

La forêt peut être un atout important de la biodiversité notamment parce qu'elle préserve de l'érosion des sols, favorise le captage du C02 et la production d'oxygène. Enfin le développement de parcs favorisant la « forêt ancienne » peut être une ressource pédagogique et touristique importante.

Nous demandons la création d'un véritable ministère de la mer. De plus nous devons veiller à la protection des zones littorales sensibles et déclarer les « haut fonds marins » comme patrimoine mondial de l'humanité afin d'éviter les pillages.

Nous demandons également la création d'un troisième « cahier des semences » gratuit accessible aux particuliers

Il faut une application des même règles environnementales aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Nous nous opposons également au nouveau projet de mine d'or en Guyane (Kaw).

Position sur les mesures issues des travaux du groupe N°3 : "Instaurer un environnement respectueux de la santé"

Pour permettre une évaluation objective, il faut garantir l'indépendance d'experts. Pour cela il faut un renforcement des moyens financiers et humains du service public)

Nous demandons l'extension des droits des salariés en matière environnementale (CHSCT)

Nous demandons également un renforcement des moyens alloués à la recherche et à l'expertise des risques sanitaires actuels mais aussi émergents.

Position sur les mesures issues des travaux du groupe N°4 : "Adopter des modes de production durables : agriculture, agroalimentaire, pêche, distribution, forêt, usages durables des territoires"

Favoriser une agriculture moins productiviste, permettre le renforcement de l'agriculture biologique. Redéfinir les aides de la PAC sur des critères de développement durable.

Développer la filière bois pour les matériaux de construction et la biomasse. Par contre il s'agit d'éviter à tout pris la déforestation arbitraire qui mettrait en danger « la forêt ancienne »

Position sur les mesures issues des travaux du groupe N° 5 : "Construire une démocratie écologique : Institutions et Gouvernance"

Nous pensons qu'il faut une vraie lisibilité pour le consommateur pour identifier les offres de produits ou de services qui sont respectueuses à la fois de l'environnement et du social :

Pour rendre efficace cette lisibilité, il faut éviter les « démarches unilatérales », favoriser une véritable concertation afin d'aboutir à la mise en place de signes officiels de qualité type écolabels.A cela s'ajoute une expertise indépendante et collégiale comme celle de la norme AFNOR (X50-110-qualité en expertise ). Enfin il faut développer le rôle de l'ADEME et ses moyens budgétaires

Pour permettre une identification rapide des acteurs publics et privés sur les questions environnementales il faut mettre en place un service spécifique pour chaque ministère, il en va de soi pour les entreprises

De même le gouvernement doit s'engager à rendre compte annuellement auprès du parlement de sa politique en matière environnementale. Ce rapport serait communiqué aux relais d'opinion et au public. Cette logique devrait être transposée au niveau territorial au sein des CESR.

Au niveau local nous demandons que les pouvoirs publics facilitent les débats publics autour des plans locaux d'urbanisme et des enquêtes publiques

Que les populations, les associations et collectivités territoriales concernées par l'activité d'une entreprise soient périodiquement consultées en participant à des conférences citoyennes organisées par les Comités d'établissements.

Nous proposons l'extension des compétences du Conseil économique et social aux questions environnementales.

Nous demandons la possibilité d'intégrer un droit d'alerte environnementale pour tous les salariés, ce droit serait garanti collectivement par les CHSCT. Enfin il faut prévoir une protection réelle des lanceurs d'alerte.

Position sur les mesures issues des travaux du groupe N°6 : "Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l'emploi"

Pour notre part il est indispensable de dissuader les importations de produits qui ne respectent les normes environnementales et sociales. Pourquoi pas instaurer une taxe carbone au niveau européen pour sensibiliser les pays qui n'ont pas ratifié le protocole de kyoto ? Par contre nous devons rester vigilants sur des prélèvements sur la consommation qui affecterait le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes.

Les pays européens doivent apporter des aides aux projets innovants dans le domaine de l'environnement. Par contre il serait souhaitable d'exclure du calcul du déficit budgétaire l'investissement public en nouvelles technologies de l'environnement et de l'énergie.

Pour notre part les critères environnementaux doivent faire partie intégrante du processus d'élaboration des produits. En ce qui concerne les normes à respecter nous refusons le principe exclusif des autocontrôles.

En ce qui concerne les évaluations il faut privilégier les contrôles publics et non les agences de notations qui ont montré leurs limites dans le cas de graves crises financières.

Position sur les mesures issues des travaux de l'atelier OGM

Nous souhaitons que ces recherches se poursuivent notamment dans le domaine public. Nous excluons pour le moment les cultures de pleins champs tant que les conséquences sur la recherche et sur la biodiversité n'auront pas été pleinement évaluées

Nous demandons la création d'une filière dissociée avec Un contrôle accru dans les ports afin d'éviter les contaminations croisées.

Nous pensons qu'il faut garantir la liberté de choix du consommateur de consommer des produits exempts d'OGM, fortuits ou non.

Enfin il faut mettre en place un cadre juridique qui défini la responsabilité du producteur OGM en cas de pollution diffuse.

Position sur les mesures issues des travaux de l'atelier intergroupe « déchets »

En matière de déchets, nous considérons que dans un contexte de raréfaction des ressources, les déchets sont une matière première secondaire. Nous souhaitons privilégier la réduction à la source, l'éco-conception des produits, le tri et le recyclage.



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