16 novembre 2007
Editorial du numéro 177 des Cahiers de l'afoc - Novembre-Décembre 2007

Développer la concurrence au service des consommateurs : quelle réalité ?

Le 31 octobre a été présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour "développer la concurrence au service des consommateurs". Qu'en-est-il ?

Ce projet contient deux parties : la première est destinée à poursuivre la réforme de la loi Galland, qui régit les relations entre producteurs et distributeurs, la seconde est consacrée à quelques mesures sectorielles, qui figuraient déjà en grande partie dans le projet de loi Breton qui avait avorté en février dernier.

La réforme de la loi Galland bénéficiera-t-elle aux consommateurs ? Le texte prévoit une diminution du seuil de revente à perte : les distributeurs pourront désormais déduire de leurs prix de vente les avantages obtenus auprès de leurs fournisseurs, les producteurs : remises, rabais et ristournes aussi bien que services facturés au titre de la coopération commerciale (comme la mise en tête de gondole des produits par exemple).De plus, les relations entre producteurs et distributeurs feront l'objet d'un contrat annuel unique.

Ces mesures profiteront-elles aux consommateurs ?Ce n'est pas sûr.En effet, les grands distributeurs forment en France un oligopole, c'est-à-dire qu'il n'y a que quelques opérateurs sur le marché et que la concurrence ne joue pas à plein. Ils hésiteront à se lancer dans des baisses de prix qui risqueraient de se traduire par une diminution des profits pour l'ensemble du secteur.La recherche de diminutions de prix à outrance n'est d'ailleurs pas forcément une bonne chose car elle peut entraîner mauvaise qualité et diminution d'emplois : les consommateurs-salariés devenus consommateurs-chômeurs seraient alors les grands perdants de l'opération.En résumé, si la réforme proposée cherche à introduire de la clarté dans les relations entre producteurs et distributeurs, son impact sur la consommation reste incertain.

Mesures sectorielles : des avancées pour les consommateurs en matière de communications électroniques et dans le domaine financier. Les opérateurs de communications électroniques seront désormais tenus d'effectuer la résiliation des contrats de leurs clients dans les dix jours suivant la réception de la demande, sous réserve bien-sûr de respecter les conditions contractuelles (pas pendant la période initiale par exemple) et de leur restituer leur dépôt de garantie sous dix jours également à compter de la dernière facture.Le texte prévoit que le temps d'attente aux services d'assistance technique des opérateurs de télécommunications soit gratuit et que les numéros surtaxés soient interdits.

Dans le domaine financier, le champ de la médiation bancaire est élargi aux crédits et aux produits d'épargne et de placement, ce qui est fort utile dans la mesure où beaucoup de litiges sont liés à ces produits.Enfin, les banques sont tenues d'envoyer à leurs clients un récapitulatif annuel des frais en intégrant les frais relatifs aux incidents de paiement mais pas ceux qui correspondent aux intérêts liés à ces incidents (agios).

Toutes ces mesures sectorielles vont dans le bon sens pour les consommateurs, et nous espérons bien qu'après des mois et des mois de concertation, elles seront enfin adoptées.

Nous demandons cependant au gouvernement de ne pas s'arrêter en si bon chemin.En effet, des mesures essentielles restent encore à venir : amélioration des dispositifs de lutte contre les clauses abusives, instauration d'une action de groupe, transposition de la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales et renforcement de la prévention du surendettement.

Valérie GERVAIS

Secrétaire Générale de l'AFOC



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