27 novembre 2007
Ultimatum du CSA pour l'accès à la TNT dans les immeubles câblés

Les câblo-opérateurs ont jusqu'au 21 juin pour permettre aux locataires des immeubles câblés d'accéder aux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), et cela « dans les meilleures conditions ». Cet ultimatum leur est adressé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans une recommandation publiée le 21 mars dernier. Lancée il y a un an, la TNT est accessible gratuitement. Il suffit juste d'acheter au départ un adaptateur.

Normes incompatibles

Dans les immeubles câblés où les antennes hertziennes ont été supprimées, les locataires sont tributaires de leur câblo-opérateur, même s'ils ne sont abonnés à aucun bouquet de chaînes. Et certains opérateurs veulent leur imposer la location d'un adaptateur spécifique, sous prétexte que les adaptateurs vendus dans le commerce ne sont pas compatibles avec la norme DVB-C (Digital Video Broadcast pour le câble) qu'ils utilisent sur leur réseau. Noos demandait par exemple à l'Opac de Paris près de 5 ê par mois et par locataire pour la location de l'adaptateur et les frais d'installation et d'entretien, alors qu'actuellement les locataires ne paient que 0,84 ê pour l'accès aux chaînes hertziennes (cf. INC Hebdo numéro 1364).

Pourtant, la loi précise bien que les opérateurs ne peuvent réclamer que « les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau » et ne doivent pas obliger à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services (article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986). Saisi de la question par l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir), le CSA vient de confirmer que les foyers ne doivent pas être contraints de souscrire un contrat de location d'adaptateur auprès des câblo-opérateurs. Il estime que l'ajout des chaînes gratuites de la TNT aux chaînes hertziennes précédemment diffusées en clair par les opérateurs « ne saurait représenter qu'un coût marginal », que les opérateurs devront d'ailleurs pouvoir justifier.

Les câblo-opérateurs doivent donc choisir entre trois options : soit ils reprennent en l'état les signaux hertziens terrestres de ces chaînes, diffusés en clair, via une antenne râteau ou le réseau câblé ; soit ils distribuent ces chaînes en DVB-C non crypté et permettent la mise sur le marché de décodeurs adéquats ; soit ils mettent à disposition des locataires ou des gestionnaires d'immeubles un adaptateur en échange du dépôt d'une caution ou pour un prix d'achat correspondant aux seuls frais d'acquisition et de mise en place.



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