15 juillet 2008
Projet de loi de modernisation de l'économie :Réserves et suggestions de ConsoFrance

En amont des débats parlementaires, ConsoFrance avait pris position sur le projet de loi de modernisation de l'économie le 5 mai dernier.

Sans revenir sur l'ensemble des remarques qui avaient été formulées, il nous a paru utile, comme le député Jean- Paul Charié nous y a invités, de faire un point sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur au moment où le projet de loi va bientôt être voté.

Concernant les relations commerciales, il nous a été annoncé que la nouvelle loi permettrait tout à la fois de faire baisser les prix et d'augmenter le taux d'emploi dans le secteur du commerce. Or, l'absence de remise en cause de l'oligopole formé par les centrales d'achat ne nous paraît pas de nature à avoir ces effets. Nous craignons au contraire que le nombre de centrales d'achat ne se réduise encore à l'avenir, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays développés. Nous souhaitons en tout état de cause que l'impact sur les prix, la qualité et la diversité des produits offerts et l'emploi fasse l'objet d'un suivi annuel a minima.

Nous mettons en garde la représentation nationale sur les risques liés à une diminution des prérogatives et des moyens de la DGCCRF, alors même que les plaintes des consommateurs sont en pleine augmentation et que les réformes prévues dans la loi exigent une vigilance accrue.

Les amendements qui ont été introduits sur les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives nous paraissent aller dans le bon sens. Nous souhaitons également l'adoption d'une disposition prévoyant la possibilité de demander la suppression de clauses illicites ou abusives dans les contrats déjà conclus.

En ce qui concerne le livret A, nous souhaitons bien entendu que son caractère défiscalisé soit exprimé sans ambiguité. Par ailleurs, si l'idée d'une centralisation à 100% des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable n'est pas retenue, nous souhaitons que les règles suivantes soient adoptées :
-   application d'un seuil plancher de centralisation égal au montant le plus élevé entre celui correspondant à 70% de la collecte et celui correspondant à 1,33 fois l'encours des prêts consentis au logement social ;
-   concernant le reliquat non centralisé, recentralisation des fonds au cas où l'établissement bancaire n'aurait pas employé les fonds à ce que prévoit la loi (économies d'énergie ou développement des PME d'après nos informations).

Nous rappelons enfin que nous déplorons que l'idée d'introduire enfin l'action de groupe dans notre droit n'ait finalement pas été retenue et nous attendons avec impatience sa mise en place.

ConsoFrance Adéic, afoc, Asseco-CFDT, CGL, Cnafal, CNL, Fnaut, Indecosa-CGT, Léo Lagrange Consommation 3 rue Giffard - 75013 Paris Tel. : 01 44 53 73 93 - Fax. : 01 44 53 73 94 - ConsoFrance@adeic.asso.fr



ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014 Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 - afoc@afoc.net