30 octobre 2008
Liquidation judiciaire de Camif Particuliers : que faire ?

Alors que le commerce électronique connaît un essor exponentiel, les temps sont difficiles pour les acteurs de la vente par correspondance traditionnelle. Après les difficultés rencontrées par la Redoute (près de 700 suppressions d'emplois), c'est la Camif qui dépose le bilan.

Le lundi 27 octobre à 17H, le tribunal de commerce de Niort a placé Camif SA en redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et a prononcé la liquidation judiciaire de sa filiale Camif Particuliers contrainte de fermer son site web (http://www.camif.fr/) et ses magasins.

Outre le désespoir et la colère de plus de 800 salariés (http://www.fecfo.fr/), cette décision inquiète de nombreux consommateurs qui s'interrogent sur le sort de leurs commandes.

Est-il possible de faire opposition au paiement ?

Pour les consommateurs qui ont réglé leur commande par chèque, dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été encaissé, ils peuvent faire opposition auprès de leur banque, conformément à l'article L 131-35 du Code monétaire et financier (voir après note)

Ceux qui ont réglé par carte bancaire peuvent faire opposition, conformément à l'article L 132-2 (voir après note), mais sous deux réserves importantes :

-   Le paiement ne doit pas remonter à plus de 70 jours. En effet, le délai légal pour déposer une réclamation auprès de sa banque est de 70 jours à compter de la date de l'opération contestée (article L 132-6 ; voir après note). Toutefois, une banque peut avoir prévu un délai plus long (le maximum étant fixé à 120 jours).

-   Selon une interprétation stricte du texte, l'opposition n'est ouverte que pour les paiements réalisés après le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation (soit le 27 octobre). Son acceptation par la banque n'est donc pas garantie.

Par ailleurs, ils peuvent regarder s'ils ne disposent pas d'une assurance adossée à leur carte de paiement de nature à couvrir ce risque.

Enfin, les consommateurs qui ont opté pour un financement à crédit de leur commande, ne sont pas tenus de rembourser les échéances du prêt affecté tant que les marchandises ne sont pas livrées (cf. article L. 311-20 du Code de la consommation ; voir après note).

Comment déclarer sa créance ?

Les consommateurs dont le règlement ne peut plus être contesté et qui sont en attente d'une livraison ou d'un remboursement de la part de Camif Particuliers peuvent déposer une demande dans le cadre de la procédure collective.

Pour cela, ils doivent déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce : Maître Jean-Gilles DUTOUR (4, rue de la Gare 79000 NIORT) avant le 26 décembre 2008.

La déclaration doit préciser le montant de la créance et être accompagnée des justificatifs tels que la copie de la commande, les mails ou encore les différents courriers échangés avec la Camif.

Un formulaire officiel de déclaration de créance est disponible sur le site du tribunal de commerce de Paris (http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm).

Les chances d'obtenir gain de cause sont hélas bien minces. En effet, les demandes des consommateurs ne pourront aboutir que s'il reste suffisamment d'actif après le paiement des créanciers privilégiés : fournisseurs, prestataires, salariés, services de l'Etat (Sécurité sociale, Urssaf, Trésor public…).


NOTE

"Article L 131-35 du Code monétaire et financier

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Article L 132-2 du Code monétaire et financier

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Article L 132-6

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

Article L 311-20

Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie de l'offre préalable remise à l'emprunteur et la présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle."



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