28 janvier 2009
Les consommateurs hors la loi

C'est très exactement ce que prévoit l'article 98 du projet de loi « portant engagement national pour l'environnement » :

« peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement (…) dans le cadre des instances consultatives (…) « Les associations oeuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement »

Ce qui rejette très explicitement de toute possibilité d'intervention toutes les organisations de consommateurs, y compris celles ayant obtenu l'agrément pour le faire. L'institut National de la Consommation ne fait pas exception à la règle, pas plus qu'il n'a été prévu de saisine du conseil national de la consommation, l'AFNOR étant bien entendu concernée.

Pourquoi cet ostracisme ?

En quoi les structures consuméristes ont-elles démérité ? Qui est à l'origine d'un tel coup bas aussi offensant et provocateur à l'égard de ce qui est tenu pour négligeable : la réaction de l'opinion ; sans doute un technocrate qui pense que le consommateur ne vote pas ; quelle erreur !

Il se nourrit, il se loge, il utilise des services publics ou privés en tant qu'usager, il achète (pouvoir d'achat), il respire (pollution), toutes choses que les organisations de consommateurs ont vocation à prendre en charge. C'est leur synthèse qui détermine le vote du citoyen à tel enseigne qu'il en a été jugé ainsi dans un passé qui n'est pas si lointain lorsque le Président de la République nouvellement élu recevait les organisations de consommateurs pour les entendre. Elles avaient un correspondant à l'Elysée attentif, doté d'un très grand pouvoir d'arbitrage ; c'était aussi le temps où le ministre de l'économie était également celui de la consommation et où il recevait les organisations de consommateurs pour débattre de leur budgets.

Encore aujourd'hui, certains succès électoraux n'ont pas d'autres explications qu'une attention particulière accordée aux problèmes de consommation. Soyons clairs : les évolutions voire les révolutions dont on nous rabat les oreilles ne se feront pas sans l'adhésion des consommateurs et à plus forte raison contre eux qu'on prétend exclure sans motif explicite et à l'encontre de pratiques avérées.

C'est ainsi que le premier article du projet de loi dispose que doivent être pris en considération dans la Construction des caractéristiques énergétiques et environnementales. En est-il autrement aujourd'hui dans les labels de qualité attribués à certains logements (démarche « Haute qualité environnementale » par exemple dans le cadre des labels NF Maisons individuelles ou NF bâtiments tertiaire, labels « Haute qualité énergétique 2005 » ou « basse consommation ») par des comités où siégent les représentants des associations du logement intégrés ou non dans une association généraliste de consommateurs. Des élections nationales ont confirmé leur représentativité dans les logements sociaux, mais propriétaires et locataires privés, y compris le candidat à la construction de sa maison, leur font confiance ; leur compétence et leur disponibilité ne sauraient être mis en cause au profit de qui d'ailleurs ?

Au-delà du logement qu'adviendra t-il de la certification de qualité en général qui a été portée à bout de bras par les consommateurs ? Elle est pour l'instant le meilleur moyen sinon le seul disponible pour sensibiliser concrètement l'acheteur et rendre crédible au quotidien le message du « mieux environnemental » ; que seraient les écolabels, la forme la plus aboutie de la certification puisque internationale sans la participation et la caution des organisations de consommateurs et la participation de l'afnor ? Que peuvent espérer les entreprises dans leur démarche de progrès environnemental si elles ne coopèrent pas avec les consommateurs et ne tiennent pas compte de leurs analyses comparatives dans la recherche du sacro saint profit ? Qu'en serait-il du commerce équitable prioritairement social et de l'agriculture « bio » s'ils n'intégraient pas une forte dose de protection de l'environnement avec l'aide ou l'exigence des organisations de consommateurs ?

Mieux ou plutôt pire, le projet de loi introduit une novation fondamentale : l'affichage sur le produit mis sur le marché du chiffre en Co2 inhérent à son cycle de vie ; c'est une bonne mesure. Sera t-elle meilleure et même possible si on tient les consommateurs éloignés de sa réalisation et du cadre réglementaire dans laquelle elle s'inscrira ; l'affichage a toujours été un des domaines privilégiés de leur action ; historiquement, factuellement ; leurs compétences n'est pas contestée ; elle crédibilise et cautionne la démarche ; le Co2 s'affichera sans eux. Vogue la galère ! ! !

Les organisations de consommateurs ont fait leur travail pendant près d'un demi-siècle pour obtenir la protection juridique du consommateur ; il reste, et restera toujours à l'améliorer ; elles s'y emploient ; mais vouloir les cantonner dans ce rôle en leur interdisant toute autre ambition d'intérêt public et la poursuite d'autres objectifs qui sont ceux de leur temps et de leurs membres est intolérable ; vouloir les contraindre à veiller à l'application de règles qui rentrent dans leur domaine d'intervention en ayant pris grand soin de les écarter de leur élaboration est parfaitement contre productif soit dit avec modération.

Ceci étant, il s'agit d'un projet dont on peut espérer qu'il s'inscrira au cours de son examen par le Parlement dans une réalité plus saine et une efficacité plus évidente ; rien n'interdit aux consommateurs et à leurs organisations d'y veiller.

P. MARLEIX Afoc nationale



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