17 mars 2009
Projet de loi sur le crédit à la consommation : De réelles avancées mais seront-elles suffisantes ?

L'afoc se félicite qu'un grand nombre des demandes qu'elle avait exprimées soient prises en compte dans le projet de loi sur le crédit à la consommation présentée par la ministre de l'Economie ce lundi 16 mars.

Parmi les avancées les plus significatives, il convient de souligner celles qui tendent à :
-   bannir des publicités les messages laissant entendre, entre autre, qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur ou entraîne une augmentation de ressources,
-   illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple standardisé et représentatif,
-   créer une obligation d'amortissement minimum en matière de crédit renouvelable,
-   améliorer le contenu des relevés mensuels de crédit renouvelable, avec l'indication d'une date prévisible de fin de remboursement,
-   introduire dans le Code de la consommation des dispositions visant expressément les opérations de rachat de crédit et tendant à améliorer l'information du consommateur dans ce domaine.

En matière de surendettement, sont particulièrement bienvenues les dispositions qui tendent à :
-   ramener à trois mois, au lieu de six, la durée de déclaration de recevabilité des dossiers de surendettement,
-   suspendre les voies d'exécution dès la décision de recevabilité du dossier.

Néanmoins, l'afoc restera mobilisée dans les semaines à venir afin que ces dispositions protectrices pour les consommateurs ne soient pas remises en cause lors des débats parlementaires.

L'afoc appelle de ses vœux un réel rééquilibrage du marché du crédit à la consommation, en faveur des formes de crédits les plus vertueuses, à savoir les prêts affectés et les prêts personnels et ce au détriment des crédits renouvelables, qui ont fait la preuve de leur dangerosité. Sans cet indispensable recentrage, la réforme proposée par le gouvernement aura manqué son objectif affiché de promouvoir un crédit plus responsable. C'est pourquoi nous demandons que les conditions d'un développement effectif des formules de prêts affectés et personnels de faible montant, qui n'existent pas à ce jour, et qui seront les seuls à même de se substituer aux crédits renouvelables, soient créées avant l'adoption du texte.

Si tel n'était pas le cas, il conviendrait d'interdire purement et simplement la distribution des crédits renouvelables sur les lieux de vente de produits et de services, solution écartée à ce jour par le gouvernement.

Enfin, l'afoc regrette que le projet de loi n'interdise pas la pratique qui consiste à lier l'accès aux offres promotionnelles des vendeurs de produits et de prestations de services, à la souscription d'un crédit renouvelable par le biais de la carte qui l'accompagne presque toujours.

Contacts presse : Valérie Gervais 01 40 52 85 97 Hervé Mondange 01 40 52 85 90



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