9 juillet 2009
Réforme du mouvement consommateur : le rêve piégé

La croissance verte ?

Le consumérisme n'en rêvera plus : il est relégué à la circulation ou en d'autres termes affecté à la recherche de l'illégalité à médiatiser à partir des deux initiatives des Pouvoirs Publics qui se recoupent et se confortent : en premier lieu l'article 98 du projet de loi GRENELLE II qui dénie toute compétence et toute possibilité d'intervention à toutes les organisations de consommateurs dans le domaine du développement durable : social et environnemental.

C'est un véritable traumatisme pour tout engagement militant, c'est ainsi que ne sont plus considérés comme « de nouvelles attentes des consommateurs » auxquelles Luc CHATEL a dit vouloir répondre : la maîtrise du Co2, de la pollution, des détériorations climatiques, l'épuisement des énergies fossiles, la promotion de nouvelles sources susceptibles de les remplacer, l'envahissement des déchets, l'agriculture biologique, les produits équitables qui s'efforcent d'ajouter du social à la protection de la nature… La promotion de la certification est complètement ignorée alors qu'elle est le seul outil national et européen capable de faire évoluer l'offre conformément aux attentes exprimées par les consommateurs eux-mêmes dans un cadre adapté : il se trouve que les associations tenues pour exemplaires ne participent en rien à la certification.

Et qu'en est-il de la lutte contre la crise, nouvelle attente s'il en est ?

Ce n'est pas par l'application forcenée du code de la consommation qu'il sera possible de l'enrayer, y compris avec son complément ardemment sollicité ici ou là, l'action de groupe qui n'est d'ailleurs pas proposée dans le rapport de la mission. On peut le comprendre. Cette introduction ne peut se concevoir qu'au niveau de l'Europe sauf à entraîner de la part des investisseurs de sérieuses distorsions dans le choix des pays. Cette nouvelle procédure ne saurait constituer un élément de prospérité et de lutte contre la crise intégré dans une démarche de judiciarisation systématique du droit de la consommation.

Elle se révèle au surplus être un échec patent dans sa patrie d'adoption, les Etats-Unis. Elle n'a pas protégé les consommateurs contre les abus du surendettement et des « subprimes » dans l'immobilier, ni les épargnants floués par le sieur MADOFF, par les « hedge funds » et leurs satellites ou ruinés par Lehman Brothers, ni les acheteurs de pick-up de General Motors également en faillite et de tous les équipementiers automobiles en situation marginale de survie comme toutes les entreprises entraînées dans la ronde infernale de la spéculation boursière.

La période de créativité dans l'élaboration du droit de la consommation appelle une tout autre approche : celle de sa gestion, de son adaptation, de son application jurisprudentielle mais elle ne saurait constituer en aucune façon le seul objectif assigné à la créativité du consumérisme militant ; et c'est pourtant très exactement ce que le rapport de la mission, en conformité rigoureuse avec des décideurs politiques de haut niveau, propose aux consommateurs : le consumérisme sera procédurier ou ne sera pas.

L'outil existe à cet effet, magistralement exploité : l'agrément. Il constitue un droit de vie et de mort sur les organisations : elles n'existent que par lui à partir de critères appréciés souverainement : un minimum d'adhérents et de présence sur le terrain, un nombre significatif de litiges traités, mais aussi une indépendance et une transparence financière, ainsi qu'une expression publique conséquente. A ces critères, s'ajouteraient désormais d'autres exigences non objectivement définies relatives à la représentativité et à l'activité des associations agréées qui conditionneraient leur participation au CNC et par voie de conséquence l'attribution des aides publiques. On est loin des espoirs qu'avait fait naître la promesse de Luc CHATEL : « donner au consumérisme les moyens de renforcer son rôle et son efficacité ». L'exclusion n'était pas citée comme l'un de ces moyens.

Si l'on suit les conclusions du rapport, le seul consumérisme acceptable est celui qui n'hésite pas à réclamer l'ouverture des magasins le dimanche, ou à saisir les autorités compétentes de toute atteinte à la concurrence, ce qui ne traduit rien d'autre qu'une adhésion active aux règles de l'économie libérale. Mais tous les consommateurs ne devraient pas être tenus de s'engager dans cette voie qui ne saurait prétendre constituer le seul moyen praticable pour protéger le consommateur et prendre en charge son avenir (cf. la croissance verte). Ce faisant, on va tout droit vers la mise en place d'une administration supplétive appelée à se substituer à celle mise en cause (cf. le démantèlement en cours de la DGCCRF).

Mais les administrations ne rêvent pas…

Pierre MARLEIX Président d'honneur de l'afoc



ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014 Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 - afoc@afoc.net