5 novembre 2009
Editorial du numéro 189 des Cahiers de l'afoc - Octobre/novembre 2009

Les Assises organisées par le ministre de la consommation Hervé Novelli cherchaient à répondre à trois interrogations : comment renforcer les associations et institutions chargées de la consommation ? Comment améliorer le droit national et communautaire de la consommation ? Comment renforcer la relation de confiance entre consommateurs et entreprises ?

Force est de constater que les réponses apportées furent quelque peu décevantes : le rattachement de la Commission des Clauses Abusives et de la Commission de Sécurité des Consommateurs à l'Institut National de la Consommation risque d'entraver le fonctionnement de ces deux institutions qui, de l'avis unanime, ont fait la preuve de leur indépendance et de leur efficacité.

L'annonce de la mise en place d'un « super agrément » pour les associations considérées comme les plus représentatives répond moins à une réelle nécessité qu' à l'injonction de deux associations qui prônent les bienfaits de la concurrence libre et totale partout sauf dans leur domaine d'activité.

Améliorer le droit de la consommation paraît bien difficile dans un contexte où la proposition de directive européenne relative aux droits des consommateurs conduit à harmoniser par le bas les droits des consommateurs dans les 27 Etats membres et pour le coup à amoindrir la protection des consommateurs français sur plusieurs points majeurs.

Certes, la ministre Christine Lagarde a annoncé sa volonté de peser pour infléchir le texte actuel, mais la négociation à 27 sera difficile !

Pour information, on retiendra les rares motifs de satisfaction : ils concernent les obligations des syndics de copropriété (un arrêté sera pris pour fixer la liste des charges courantes comprises dans le forfait) et la sécurité des consommateurs, la prévention des accidents de la vie courante sera proposée au Premier Ministre comme grande cause nationale en 2011.

Enfin, s'il est louable et nécessaire d'améliorer les relatio ns entre les consommateurs et les entreprises, la généralisation de la médiation ne saurait y suffire et l'annonce de la mise en place rapide d'une action de groupe à la française aurait constitué un gage de bonne fin des efforts fournis par les professionnels dans leurs relations clients. Malheureusement, elle est une fois encore reportée sine die.



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