5 février 2010
Défense des consommateurs : la discrimination en route ?

Super Agrément :

Le ministère consulte sélectivement. L'administration prépare un projet de décret, soit disant bordé juridiquement, mais que personne n'a vu. Les deux tiers des associations nationales de consommateurs en seraient exclues.

Dans les consultations et les propositions administratives, des promesses se font jour, surtout en direction des associations qui seraient écartées :

• Maintien de l'agrément • Maintien du niveau des subventions • Aides techniques renforcées.

Le super agrément c'est quoi ?

• Une place de droit au bureau du Conseil National de la Consommation. • Une désignation prioritaire dans les instances de représentation. • La faculté d'agir en justice dans le cadre de l'action de groupe à venir • La création d'un lien de subordination entre les associations super agréées et les autres.

Quelles sont les intentions ministérielles ?

En reconnaissant des associations de plein exercice au détriment des autres, le ministère semble bel et bien poursuivre un objectif de diminution du nombre d'associations de défense des consommateurs.

Cela voudrait dire à terme la suppression des agréments et des financements pour la majorité d'entre elles et une réduction des services d'assistance rendus aux consommateurs par les associations.

Pour que l'ensemble des organisations de consommateurs puissent continuer à assurer pleinement leur rôle, le bureau exécutif de ConsoFrance a demandé audience au Premier Ministre et au Ministre de la Consommation.

Le bureau exécutif de ConsoFrance :

Valérie GERVAIS : 06.60.43.86.97

Patrice BOUILLON : 06.74.74.91.32

Marc LAGAE : 06.82.86.78.39



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