22 juin 2010
Réforme du crédit à la consommation enfin adoptée !
→ Communiqué

L'AFOC se félicite qu'un grand nombre des demandes qu'elle avait exprimées aient été prises en compte dans la loi sur le crédit à la consommation définitivement adoptée hier par le Sénat.

Parmi les avancées les plus significatives, il convient de souligner celles qui tendent à :


-  bannir des publicités les messages laissant entendre, entre autre, qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur ou entraîne une augmentation de ressources ;

-  illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple standardisé et représentatif ;

-  créer une obligation d'amortissement minimum en matière de crédit renouvelable ;

-  améliorer le contenu des relevés mensuels de crédit renouvelable, avec l'indication d'une date prévisible de fin de remboursement ;

-  introduire dans le Code de la consommation des dispositions visant expressément les opérations de rachat de crédit et tendant à améliorer l'information du consommateur dans ce domaine.

Mais surtout nous avons tout lieu de nous féliciter que notre demande visant à ce qu'il soit systématiquement proposé aux consommateurs sur les lieux de vente des prêts amortissables et non plus seulement des crédits renouvelables ait été retenue pour tous les achats de plus de 1000 euros. En effet, il nous apparaît depuis le début que cette disposition est essentielle si l'on veut obtenir un réel rééquilibrage du marché du crédit à la consommation, en faveur des formes de crédits les plus vertueuses.

En matière de surendettement, sont particulièrement bienvenues les dispositions qui tendent à :


-  ramener à trois mois, au lieu de six, la durée de déclaration de recevabilité des dossiers de surendettement ;

-  suspendre les voies d'exécution dès la décision de recevabilité du dossier.

Néanmoins, l'AFOC regrette qu'à l'occasion de ce texte, et contre l'avis de la majorité des parties prenantes, à savoir les professionnels du secteur financier ainsi que bon nombre des organisations de consommateurs, le principe d'un fichier positif regroupant les crédits de tous les particuliers en France ait été retenu.

Conscient des risques que constitue pour les libertés individuelles ce type de fichier, le gouvernement a opté pour la création d'une instance de préfiguration de cette centrale de crédit, qui devra rendre ses conclusions d'ici 12 mois.

L'AFOC compte bien mettre à profit ce délai pour en dénoncer les dérives possibles et obtenir un encadrement strict de ce fichier, afin qu'il ne soit pas détourné de son objectif proclamé, à savoir combattre le surendettement.



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