Intermédiation financière (loi du 22.10.10 : JO du 23.10.10)

La loi de régulation bancaire et financière a pour objectif principal de mieux assurer la sécurité du système financier en renforçant les obligations professionnelles des acteurs et en accroissant le contrôle des autorités de régulation. Elle comprend également quelques dispositions sur le surendettement et une mesure concernant l'accès à un logement loué nu.

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DALO / modifications de délais ( décret du 27.10.10 : JO du 28.10.10)

Pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, le décret du 27 octobre 2010 dont l'entrée en vigueur est immédiate, modifie le délai laissé à la commission de médiation pour rendre sa décision, ainsi que le délai de recours devant la juridiction administrative.

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