1er décembre 2010
Surendettez-vous, il y a une nouvelle loi pour ça...

Avant même que la crise produise ses effets dans le pays, quelque neuf millions de ménages français étaient engagés dans un crédit à la consommation, selon des chiffres fournis par le ministère de l'Économie et publiés en 2009. Parmi eux, 2,6 millions se trouvaient en difficultés de remboursement, c'est-à-dire répertoriés auprès du Fichier National des Incidents de Paiements (FICP). Parmi les personnes inscrites à ce FICP, 27% d'entres elles font l'objet d'une procédure de surendettement. La plupart suite à un « accident de la vie », selon l'appellation officielle : chômage, divorce,... Et pour avoir trouvé l'endettement comme seul moyen de surnager. Au grand profit des banques et de leurs filiales spécialisées. Le leader du crédit à la consommation en France et en Europe n'est autre que Crédit Agricole Consumer Finance, filiale à 100% du Crédit Agricole. Sous la pression des associations de consommateurs, devant des abus trop visibles et pour éviter trop d'insolvabilité dangereuses pour le système, une nouvelle loi a donc été concoctée dans la douleur.

Votée pour finir le 21 juin dernier, la nouvelle loi sur le surendettement est entrée en vigueur depuis le 1er novembre. Et la prévention n'est pas son fort, hormis des avancées sur la publicité et l'information du consommateur, où nombre de propositions de l'AFOC ont été retenues (voir FO Hebdo n°2949). Le nouveau dispositif législatif est plus axé sur la gestion d'un surendettement. Les premières lignes du projet de loi sont claires : « le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages »... Surtout quand les salaires sont compressés et que le désengagement de l'État est payé par les particuliers, notamment en matière de santé. Le chef de l'exécutif n'a-t-il pas lui-même déclaré que « le problème économique de la France, c'est l'État était trop endetté et les ménages pas assez... ».

Chaque semaine, dans Force Ouvrière hebdomadaire, des informations exclusives sur le droit de la consommation et le droit du travail. Mais aussi sur l'actualité économique, sociale et culturelle. Des reportages et des enquêtes que vous ne trouverez nulle part ailleurs. Abonnez-vous !


ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014 Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 - afoc@afoc.net