17 juin 2011
Projet de loi renforcant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante

Les télécommunications

Mesure 1 : permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3 mois et imposer aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement

Mesure 2 : mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage afin de prévenir les chocs de facturation et renforcer les conseils personnalisés aux consommateurs sur leur profil de consommation

Mesure 3 : obliger les opérateurs à présenter clairement les restrictions à certaines offres (« 24H/24 » « illimité ») et faire figurer la liste des motifs de résiliation dans le contrat

Mesure 4 : garantir au consommateur un espace personnalisé d'informations et de gestion de ses abonnements et un outil de calcul des montants à payer en cas de résiliation

Mesure 5 : instaurer un tarif social de l'internet pour les foyers modestes

Mesure 6 : proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif

L'immobilier

Mesure 7 : rendre possible l'ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure 8 : plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux

Mesure 9 : sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires

Mesure 10 : mettre fin à la reconduction tacite des contrats de mandat et obliger les agences à mentionner leur appartenance à un réseau

L'énergie

Mesure 11 : imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture

Mesure 12 : obliger les opérateurs à dispenser des conseils tarifaires personnalisés gratuits lors de la souscription d'un contrat et en cas d'évolution substantielle de la consommation

Mesure 13 : mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales La santé et la dépendance

Mesure 14 : accroître la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits de santé en permettant au consommateur de bénéficier du droit de rétractation et en encadrant la vente en ligne de lentilles de contact

Mesure 15 : dans le secteur des assurances : réduire le délai de préavis pour résilier les contrats d'assurance santé et mieux informer les consommateurs sur leurs facultés de résiliation

Mesure 16 : dans le secteur des services d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées : sanctionner le non respect des règles d'évolution des prix

Mesure 17 : dans le secteur des maisons de retraite : Interdire la facturation de prestations d'hébergement après le décès du résident Le commerce électronique

Mesure 18 : doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation

Mesure 19 : lutter contre les SPAMs et renforcer la protection des données personnelles des cyberacheteurs

Mesure 20 : renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l'état des produits livrés et le protéger en cas de non paiement du transporteur par le vendeur

La distribution alimentaire

Mesure 21 : renforcer la concurrence entre enseignes au bénéfice des consommateurs

2 Renforcer l'information des consommateurs

Mesure 22 : promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires

Mesure 23 : améliorer les modalités d'information tarifaire des consommateurs sur le réseau autoroutier

3 Assurer le respect du droit de la consommation

Mesure 24 : mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives

Mesure 25 : renforcer et moderniser les moyens d'action de la DGCCRF



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