Extrait des Cahiers de l'AFOC n°199 - juillet et août 2011
26 septembre 2011
Faut-il souscrire à des contrat d'assistance et d'assurance contre les fuites d'eau ?

C'est vous qui voyez, mais nous ne vous le conseillons pas.

Ces contrats, proposés par les opérateurs en charge de la distribution du service des eaux en association avec un assureur, proposent une couverture contre les réparations d'urgence et/ou les fuites d'eau sur votre installation depuis le compteur jusqu'à votre domicile. Cela vous permet de vous protéger pour un prix de quelques dizaines d'euros par an, contre le risque d'une fuite d'eau et les frais afférents à sa facturation ainsi que des travaux d'intervention qui peuvent vous coûter plusieurs centaines d'euros, voire beaucoup plus.

Mais en avez-vous vraiment besoin ? Votre maison est-elle de construction récente ou non ? La longueur de votre réseau enterré est-il important ? N'avez-vous pas de couverture au titre de la garantie "dégâts des eaux" de votre assurance multirisque habitation ? Votre voisinage a-t-il déjà eu des sinistres de cette nature ? Autant de questions à se poser avant de souscrire, étant observé que les statistiques de la Fédération Française de Sociétés d'Assurances montre qu'il y a eu 1,3 million de sinistres en dégâts des eaux en 2009 pour les 30 millions de logements existants, toutes causes confondues, qu'il s'agisse de débordements de machines à laver, d'infiltrations d'eau ou de fuites de canalisations (dont 16 millions de maisons individuelles) et que donc, il y a peu de chances que vous soyez victimes d'un dégât de cette nature (moins de 1 pour 1.000 abonnés chaque année).

L'AFOC rappelle qu'en ce qui concerne les fuites et canalisations d'eau, tout ce qui se passe avant compteur est du ressort de la compagnie ou du service en charge de la distribution de l'eau, jamais du consommateur. Après compteur, c'est l'abonné qui est responsable, mais il est en général couvert par son assurance multirisque habitation. Dès lors qu'il y a un dégât des eaux et des dommages aux biens dans le logement, la recherche de fuites est également prise en charge. Seules des canalisations extérieures sont susceptibles d'être hors garantie, tant du contrat multirisque habitation que du service en charge de la distribution d'eau si le compteur est placé à l'entrée du jardin, en bordure de trottoir. Il faut alors bien vérifier son contrat et si ce risque n'est pas couvert, il est d'ordinaire possible de négocier une extension avec son assureur.

Les volumes d'eau perdus demeurent en revanche à la charge du client mais une disposition récente vient améliorer la protection des usagers.

En effet, alerté par le nombre de réclamations sur les pratiques des distributeurs d'eau et sur les variations anormales des factures d'eau des usagers à la suite d'une fuite, le législateur est intervenu (article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ; codifié à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) et a posé le principe de l'information sans délai de l'abonné par le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation (propriétaire et locataire) susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation.

Une augmentation du volume d'eau consommé est considéré légalement comme anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Dans ce cas, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander également et dans le même temps au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information due à l'abonné par le service de l'eau, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Un décret -non paru au jour du 6 juin 2011- doit préciser les modalités d'application du présent article.



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