3 octobre 2011
Haro sur la gratuité du service public judiciaire !

Mieux « protéger » les consommateurs est l'un des credo du projet de loi déposé au début de l'été sur le bureau de l'Assemblée Nationale par le Gouvernement. Le projet en question vise à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Cela n'empêche pas le même Gouvernement de faire voter sans concertation préalable une nouvelle taxe de 35€ dont devra s'acquitter tout demandeur lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative.

Concrètement, tout consommateur voulant saisir un tribunal d'une action à l'encontre d'un professionnel devra au préalable s'acquitter de cette taxe. Taxe qui aura pour effet de limiter les possibilités de recours à la justice pour des « petits litiges », pourtant courant en matière de consommation, comme d'alléger le portemonnaie du requérant.

Invariablement, les consommateurs tout comme les autres victimes de cette mesure (locataires, salariés…) hésiteront à faire valoir leurs droits devant un juge. Les entreprises semblent donc être les grands gagnants de l'histoire, pendant que l'action de groupe joue encore à l'arlésienne.

Reste que les consommateurs, qui devaient composer déjà avec un Gouvernement sourd à leurs intérêts, devront désormais faire face à une cécité renforcée de la justice à leur égard.

C'est avec véhémence que l'AFOC dénonce l'instauration de cette taxe et demande sa suppression sans délais.

Paris, le 3 octobre 2011



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