13 décembre 2011
Droits des consommateurs : la directive européenne est votée

Une nouvelle directive, pour quoi faire ?

La directive européenne sur les droits des consommateurs, en préparation à Bruxelles depuis octobre 2008 a été adoptée, le 23 juin 2011, par le Parlement européen. Fruit d'un accord entre les institutions de l'Union européenne (Commission, Parlement et Conseil des ministres), ce texte vise à « renforcer les droits des consommateurs de l'ensemble des pays membres de l'Union ». Cette directive devra être transposée en droit français avant fin 2013.

Quelques avancées…

Une des mesures phares du texte est le doublement du délai de rétractation. L'obligation d'information du professionnel dans de nombreux domaines se voit également renforcée. Enfin, en matière de commerce électronique, de nouvelles mesures viennent garantir une meilleure information sur les prix. Si le texte adopté présente quelques avancées pour les consommateurs, chose dont l'AFOC se félicite, il n'en reste pas moins que nous serons vigilants quant à la transposition du texte dans notre droit national.

Une harmonisation par le haut

En effet, cette directive poursuit un objectif d'harmonisation des différentes législations des États membres. Il nous appartient alors à nous, association de défense des consommateurs, de veiller à ce que la transposition de la directive ne se traduise pas par un recul des droits des consommateurs français. Si harmonisation il doit y avoir, l'AFOC se battra pour que celle-ci se fasse par le haut !



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