12 août 2013
Tarif Spécial Solidarité (TSS) gaz : pour une attribution automatique

Des droits soumis à conditions

Pour avoir droit à ce tarif spécial, il faut avoir des ressources annuelles permettant de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS) et d'être titulaire d'un contrat individuel gaz naturel ou habiter dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel au titre de sa résidence principale. Le TSS gaz donne droit, soit à une réduction sur chacune des factures pour les titulaires d'un contrat individuel, soit à une réduction forfaitaire annuelle pour les résidents en immeuble chauffé collectivement. Pour tout renseignement, appeler : 0800 333 124.

Des droits effectifs

Malgré l'automatisation du TSS, le problème demeure pour les personnes se trouvant dans les logements collectifs. En effet, quand l'immeuble est chauffé collectivement au gaz naturel, elles ne reçoivent toujours pas de facture individuelle. Le gaz naturel est payé au travers des charges de l'immeuble. L'attestation, envoyée à chaque ayant-droit, doit être complété par des informations qui ne sont pas en possession du locataire : le nom du fournisseur, la référence client, le point de comptage et d'estimation. Ces infirmations ne peuvent lui être communiquées que par son bailleur.

Un manque d'information patent

L'AFOC a été entendue, puisque le décret relatif à l'automatisation des procédures d'attribution du TSS a été publié, le 7 mars 2012 au Journal Officiel. L'AFOC insiste pour qu'un effort soit accompli par les organismes bailleurs de logement collectif, dans la transmission des informations aux locataires, de façon à ce que les ayants-droit du TSS puissent enfin en bénéficier, ce qui est encore loin d'être le cas aujourd'hui.



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