22 février 2013
De la viande de cheval à la place de la viande de bœuf : plus qu'une tromperie, une affaire de l'Etat.

Le scandale des lasagnes bolognaises de la marque Findus a choqué et surtout mis en évidence les limites des contrôles Qualité dans les entreprises de la filière viande et de la traçabilité des produits concernés. Cette affaire pointe également les avatars de toute politique publique visant à réduire les dépenses publiques dévolues aux services de contrôle et d'inspection étatiques et à promouvoir un modèle libéral qui n'en peut mais.

Si le risque zéro n'existe pas, il faut tout faire pour que les problèmes sanitaires en matière alimentaire s'en rapprochent.

C'est l'objectif de l'AFOC et c'est en ce sens que, sollicitée par le Ministre de la consommation, M. HAMON, pour livrer son point de vue sur cette affaire, notre association a suggéré des améliorations de la transparence et de la sécurité dans filières viandes, ainsi résumées.

L'amélioration du cadre réglementaire

Au niveau communautaire, l'AFOC propose :
-  d'introduire une obligation réglementaire visant à faire figurer l'indication du pays d'origine de la viande, en tant qu'ingrédient (y compris quand la viande constitue un ingrédient inférieur à 50 % du produit), sur l'étiquette des préparations alimentaires en contenant ; cette obligation devrait être étendue à l'ensemble des productions animales (volailles, produits laitiers...) ;
-  de plaider pour des politiques incitatives aux circuits courts et à la relocalisation des activités industrielles et agro-alimentaires, en lien avec les objectifs de développement durable affichés par la Commission Européenne ;
-  d'encadrer l'activité de « trading » (achat pour revendre) par une réglementation et des moyens de contrôle spécifiques.

Ces dispositions devraient être rendues effectives en France sans attendre.

La mise en œuvre de démarches volontaires de valorisation de la qualité

En complément du renforcement de la régulation publique en matière de contrôle qualité, de traçabilité et d'étiquetage de l'origine dans les produits à base de viandes, le développement des marques collectives et de démarches volontaires devrait être encouragé.

En ce sens, l'AFOC propose-t-elle :
-  de promouvoir les signes officiels de qualité (label rouge, signes de qualité européen, agriculture bio.), les mentions valorisantes (par ex : dénomination montagne, produits pays…), la certification de conformité (par exemple VBF) en lieu et place de toutes autres démarches dans les filières viandes ;
-  ponctuellement, d'améliorer la lisibilité du marquage sanitaire sur les carcasses de viande.

Le contrôle

L'AFOC est opposée à toute politique publique visant à remplacer les contrôles effectués par les services de l'Etat par des autocontrôles réalisés par les professionnels de la filière viande, tant pour des raisons de niveau de compétences que pour des raisons d'indépendance nécessaire du contrôleur vis-à-vis du contrôlé.

C'est pourquoi l'AFOC demande que soient donnés aux services de contrôle de l'Etat les moyens budgétaires et humains de remplir leurs missions, ce qui suppose de disposer :

-  d'un texte synthétique et global qui enserre l'ensemble des règles relatives au contrôle en matière alimentaire (douanes, DGAL, Services vétérinaires, DGCCRF ; le tout actuellement éparpillé dans 5 codes en France) et de restaurer à cette occasion le Parlement dans la plénitude de ses droits ;

-  d'une organisation administrative qui soit à même de répondre sans délai aux situations de crise et ne pas livrer à la vindicte publique, par l'imperium de la presse, un fait économique ;

-  de normes toujours plus respectueuses du principe de précaution intégré dans le Traité sur l'Union européenne.

Pour atteindre cet objectif, l'AFOC suggère de développer et faire certifier par tierce partie accréditée des procédures permanentes de maîtrise sanitaire, fondées notamment sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) afin d'analyser les dangers et de maîtriser les points critiques chez les exploitants des filières viandes. Les règles du Paquet hygiène de 2004 devraient être modifiées en ce sens.

Enfin, il serait souhaitable que les règles de contrôle interne des entreprises soient renforcées : les entreprises devraient obligatoirement adopter des règles de procédures et de contrôle qualité dont l'application pourrait être contrôlée par une autorité publique.



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