14 juin 2013
Editorial et sommaire des cahiers de l'AFOC n°210 - mai-juin 2013
projet de Loi sur La consommation : on avance !

Le projet de loi sur la consommation, présenté par M. Hamon au Conseil des ministres début mai, représente une réelle avancée.

En effet, ce projet introduit l'action de groupe en droit français. Certes, la procédure sera limitée aux atteintes au Code de la consommation et ne prendra en compte que les préjudices matériels. Il s'agit cependant d'une première étape : un verrou important du droit vient de sauter. A nous, associations de consommateurs, de nous emparer de ce nouvel outil et de le faire fructifier au profit de nos mandants, puis d'agir pour en développer le périmètre.

Mais le projet de loi, s'il ne contient aucun élément à même de faire progresser le pouvoir d'achat des ménages, et nous le regrettons, comporte d'autres éléments positifs. Il va permettre d'améliorer l'information et les droits des consommateurs en matière de contrats de vente, de crédit à la consommation et d'assurance. Il va également autoriser le renforcement conséquent des amendes à destination des professionnels indélicats. Il va enfin donner davantage de moyens de contrôle et d'action aux pouvoirs publics.

Sur ce dernier point, demeure justement la question des moyens... sonnants et trébuchants. Ces actions et ces contrôles, une fois renforcés, pourront-ils être menés à bien, quant on voit la diminution drastique subie par les services de la DGCCRF, tant en termes de crédits que d'effectifs ? Là aussi, la relance de l'activité économique ne saurait se passer de l'investissement de l'Etat.

Enfin, nous constatons que le registre national du crédit - que l'on nous annonçait comme la panacée universelle quant au surendettement - n'est plus dans le projet de loi. Nous ne pouvons que nous en féliciter, tant nous l'avons combattu car, outre son coût faramineux, son efficacité n'a jamais été prouvée et sa nocivité pour le citoyen est avérée.

On avance donc... sur la pointe des pieds, certes... mais le cap semble être le bon.


Sommaire

VOS DROITS
-  La garantie contractuelle (p. 2)

L'AFOC VOuS COnSeILLe
-  Stop aux lingettes dans les WC (p. 3)

-  Bien ranger fruits et légumes frais (p. 3)

A SAVOIR

-  Concertation sur les politiques d'attribution des logements sociaux (p. 4)
-  Parution des propositions du CGEDD dans le cadre de la future loi « logement et urbanisme » (p. 5)
-  Reconnaître les logos de qualité dans l'Union Européenne (p. 6)
-  Le médiateur des systèmes de vélos en libre-service de J.C. Decaux ! (p. 7)

en BREF...

-  Connaître la qualité des eaux de baignade en France (p. 8)

AGENDA (p. 8)

NÉCROLOGIE (p. 8)



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