14 mars 2014
Le Conseil Constitutionnel valide la loi relative à la consommation

L'AFOC se félicite de la validation de la loi relative à la Consommation par le Conseil Constitutionnel, ce dernier avait été saisi par 60 députés et 60 sénateurs le 17 février, suite au vote définitif de la loi au Parlement, intervenu le 13 février.

Les principales mesures de la loi soumises à l'examen des sages concernaient l'action de groupe et la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Seule cette deuxième mesure a été frappée de censure, ce dont l'AFOC se réjouit considérant le coût prohibitif, l'atteinte disproportionnée à la vie privée au regard de l'objectif poursuivi, ainsi que l'inefficacité de cet outil dans la lutte contre le surendettement.

Toutes les autres mesures du projet de loi, l'action de groupe bien sur, mais aussi, la résiliation à tout moment des contrats d'assurance, la transposition de la directive droit des consommateurs, la possibilité de changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la souscription d'un prêt immobilier ou encore l'amélioration du dispositif de la garantie légale de conformité vont pouvoir entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.

Certaines de ces mesures, notamment celle visant l'action de groupe, nécessitant toutefois des décrets d'application pour entrer en vigueur, l'AFOC demande au Gouvernement de les adopter au plus vite.

Paris, le 14 mars 2014



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