17 avril 2014
Loi ALUR : en attente d'application …

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 vient d'être publiée au journal officiel.

Une partie des nouvelles dispositions de cette loi redéfinie les rapports locatifs, notamment au regard de l'encadrement des frais d'agence, de la lutte contre les marchands de sommeil, de l'établissement d'un bail et d'un état des lieux type, de la régulation de la location des meublés ou encore des modalités de dépôt de demande de logement social, etc…

Quid de l'application des nouvelles dispositions de la loi ?

L'AFOC, qui au nom de l'intérêt collectif des locataires avait revendiqué et défendu farouchement ces mesures, se félicite de leur maintien par le Conseil Constitutionnel et attend qu'elles soient mises en oeuvre sans tarder, leur application nécessitant la publication d'un nombre important de décrets d'application. Face à une crise du logement sans précédent et devant l'urgence sociale, le travail n'est donc pas terminé…Loin s'en faut !

L'AFOC restera mobilisé et déterminée pour que les engagements pris par l'ancienne ministre du logement, Cécile DUFLOT, soient tenus et que les décrets d'application soient publiés d'ici l'été et permettent l'entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR, dès septembre 2014.

Dès aujourd'hui, nous adressons à la nouvelle ministre du Logement et de l'Egalité des Territoires, Sylvia PINEL, une demande en ce sens.

Paris, le 17 avril 2014



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