9 octobre 2014
La protection des données personnelles en péril
Communiqué de presse interassociatif - Associations de consommateurs agréées

L'Autorité de la concurrence a annoncé, mardi 9 septembre, qu'elle avait ordonné à GDF Suez d'ouvrir son fichier clients gaz (11 millions d'abonnés), afin que les fournisseurs alternatifs puissent « lutter à armes égales » avec l'opérateur historique. Et cela, dès le 3 novembre pour les industriels et le 15 décembre pour les clients particuliers, afin de leur laisser le temps de faire jouer leur droit d'opposition à la transmission de certaines données (nom, adresse, profil de consommation…). Malheureusement le choix de ce dispositif d'opposition n'est pas du tout approprié à la protection des données personnelles, le silence du consommateur revenant à donner une autorisation tacite.

Si sur le fond, cette mesure apparaît positive pour le consommateur, qui pourrait alors bénéficier d'une concurrence renforcée, susceptible de favoriser une éventuelle baisse des tarifs, cela ne doit pas se faire au prix d'une diffusion massive des données personnelles. En effet, l'article L.121-34 du Code de la consommation, relatif au démarchage téléphonique et de protection des consommateurs, ne fait toujours pas l'objet d'un décret d'application. C'est pourquoi les associations de consommateurs signataires font part de leur grande inquiétude, en ce qui concerne les pratiques excessives en matière de démarchage.

En conséquence, nous demandons la suspension de cette mesure tant que le consommateur ne dispose pas de garanties suffisantes quant à la protection de ses données personnelles et de ses intérêts et nous interpellons le gouvernement sur l'urgence à publier le décret d'application de l'article L.121-34 du Code de la consommation. Nous attirons aussi son attention sur l'état de la protection des données personnelles et sur la nécessité que le consentement exprès du consommateur devienne le préalable à toute communication de ses données.

Les organisations signataires du communiqué de presse sont : l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNFC), le Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), la Confédération Nationale du Logement (CNL), l'Association Léo Lagrange pour la Défense du Consommateur (ALLDC), l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).



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