30 janvier 2015
Loi ALUR-PINEL - Décret d'application : Carton rouge sur le projet de contrat-type de syndic !

Composé d'un forfait de base englobant les frais de gestion courante (assemblées générales, entretien de l'immeuble…) auquel s'ajoutent des prestations dites « exceptionnelles » ou « particulières » facturées en sus du forfait, les multiples contrats de syndic existants sur le marché faisaient depuis de nombreuses années l'objet de toutes nos critiques.

Constatant des pratiques de surfacturation, l'AFOC avait revendiqué, notamment lors de l'élaboration de la Loi ALUR, la mise en place d'un contrat de syndic-type permettant de protéger les propriétaires et les locataires des abus mais aussi de réduire le coût de ces contrats en encadrant les tâches donnant lieu à des honoraires supplémentaires.

Instauré par la Loi ALUR de mars dernier, le contrat de syndic-type nécessitait néanmoins la parution d'un décret d'application pour entrer en vigueur, décret dont le projet a été soumis pour avis au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), dont l'AFOC est membre.

Après plusieurs séances de travail ayant permis de trouver un compromis entre professionnels de l'immobilier et représentants des consommateurs, le CNTGI a transmis au gouvernement un certain nombre de propositions sur le projet de texte, que celui-ci n'a pas souhaité reprendre considérant sans doute que la consultation de cette instance n'était qu'une formalité parmi d'autres…

La rédaction finale du projet de décret ne permettant ni de définir clairement ce qui relève du forfait ou des prestations particulières, ni une bonne information des copropriétaires sur la teneur des engagements qu'ils contractent avec le syndic, a conduit la majorité des membres du CNTGI à émettre un avis défavorable.

L'AFOC déplore une telle situation dont l'aboutissement probable est la mise en place d'un contrat de syndic-type encore plus flou et abscons pour le consommateur que le précédent !

Elle s'interroge par ailleurs sur le rôle du CNTGI, dont la création, rappelons-le, découle d'une volonté ministérielle de disposer d'une instance dont l'une des missions essentielles est justement d'émettre des propositions pour « réguler les dysfonctionnements du marché »…

L'AFOC appelle les consommateurs copropriétaires à la plus grande vigilance lors de la signature du nouveau contrat-type de syndic et attire leur attention sur le fait que la liste des prestations particulières doit rester limitée aux prestations exceptionnelles, les prestations récurrentes devant être intégrées au forfait.

Paris, le 29 janvier 2015

La Secrétaire générale

Martine DEROBERT



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