12 juin 2015
L'encadrement des loyers : une mesure dont l'efficacité demande à être prouvée !

Le décret d'encadrement des loyers vient de paraître ce matin et permet "d'encadrer" les loyers dans les agglomérations où il y a un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.

L'AFOC a toujours revendiqué cette mesure, qui est des plus urgentes au vu du niveau des loyers constatés en zones tendues et du manque crucial de logement sociaux ! Dans les faits, rares seront les locataires qui verront diminuer le poids de leur loyer dans leur budget car la loi est restée au milieu du gué.

En effet, aucune sanction n'a été prévue en cas de non-respect par les bailleurs. L'unique moyen de se défendre contre un bailleur qui viendrait à ne pas respecter le loyer de référence est de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Et là, ça risque de vite coincer ! D'ores et déjà, les commissions croulent sous les dossiers et, manquent fortement de moyens pour les traiter !

Au final, et au-delà des effets d'annonce, ce sont encore les locataires qui subiront de plein fouet les diktats des bailleurs récalcitrants à appliquer ce nouveau dispositif. C'est déjà le cas avec la mesure de plafonnement des honoraires de locations puisqu'on dénombre encore trop d'agences hors-la-loi.

L'AFOC demande aux pouvoirs publics de se saisir dans l'urgence de ce problème qui faute de réponse politique volontariste entraînera l'effet contraire de lui attendu, à savoir provoquer une nouvelle poussée inflationniste, le seul risque encouru par les propriétaires étant l'impunité.

Paris, le 12 juin 2015

La Secrétaire générale

Martine DEROBERT



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