10 décembre 2015
Habitat indigne : quelles pénalités pour le bailleur qui n'a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?

Le décret du 7 décembre 2015, en application de la loi ALUR, fixe par jour de retard les sommes mises à charge d'un propriétaire qui continuerait à proposer à la location un logement insalubre.

Il faut pour cela qu'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou de sécurité ait été pris mettant en demeure de réaliser les travaux.

La pénalité est d'un montant de 20 euros par jour de retard ou de 50 euros par jour dans le cas ou l'arrêté prévoit une interdiction d'habiter le logement. Ces montants pourront être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble. Il est fréquent que les parties communes d'un immeuble soient au moins aussi insalubres que les logements, dans ce cas une astreinte relative aux parties communes s'ajoute à celles relatives aux parties privatives. Son montant journalier se calcule en multipliant le montant unitaire fixé par jour de retard, par le nombre de logements que comporte l'immeuble.

A compter de la date de notification au propriétaire de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant des pénalités est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites. Le total des sommes demandées ne peut cependant dépasser 50.000 euros (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs) L'AFOC, soucieuse de défendre au quotidien les locataires, revendiquait une sortie rapide de ce décret d'application de la loi ALUR qui a vocation à obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté sans attendre l'intervention de l'autorité publique Toutefois l'AFOC juge ces mesures insuffisamment coercitives pour garantir une résorption rapide du stock de logements insalubres.

A Paris, le 10 décembre 2015.

La Secrétaire Générale, Martine DEROBERT



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