10 décembre 2015
Habitat indigne : quelles pénalités pour le bailleur qui n'a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?

Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d'obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.

Il fixe, par jour de retard, les sommes mises à charge d'un propriétaire qui continuerait à proposer à la location un logement insalubre.

La pénalité est d'un montant de 20 euros par jour de retard ou de 50 euros par jour dans le cas où l'arrêté prévoit une interdiction d'habiter le logement. Le total est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites. Le plafond des sommes demandées ne peut cependant dépasser 50.000 euros.

L'AFOC pense que ces mesures vont dans le bon sens mais craint qu'elles ne soient pas suffisantes pour résorber rapidement le stock de logements insalubres.

Paris, le 10 décembre 2015

La Secrétaire générale

Martine DEROBERT



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