25 août 2016
Les rattrapages de consommation sur les factures de gaz et d'électricité sont mieux encadrés

Depuis le 19 août 2016, en application de l'article 202 de la loi de transition énergétique, l'article 224-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle (...) ou de fraude".

Quatorze mois au-delà desquels les fournisseurs d'énergie ne peuvent désormais plus remonter lorsqu'ils établissent une facture de régularisation de consommation.

L'AFOC était demandeur d'une telle mesure de protection des consommateurs mais attention à bien respecter les consignes suivantes si vous voulez réellement en bénéficier : le consommateur doit toujours rester de bonne foi en ne bloquant pas l'accès au compteur et en transmettant les documents d'auto-relevé de l'index à son fournisseur.

Il faut, en l'absence de relevé annuel par son fournisseur d'énergie, lui transmettre un auto-relevé au plus tard dans les 14 mois qui suivent le précédent relevé. Il est conseillé de toujours garder une preuve de cette transmission (mail, voire envoi en recommandé avec accusé réception).

A défaut, le consommateur ne pourra pas bénéficier de cette nouvelle disposition et pourrait se retrouver à devoir payer des consommations remontant à 2 ans maximum.

Contact : Alain MISSE AFOC 01-40-52-85-85



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