26 septembre 2016
Editorial et sommaire des cahiers de l'AFOC n°230 - sept/oct 2016
« LA RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE EN ACTES »...

En juin 2015, le Gouvernement présentait sa « Stratégie Numérique » pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en actes », un plan d'action a été arrêté autour de quatre axes principaux : Liberté d'innover, Egalité des droits, Fraternité d'un numérique accessible à tous et Exemplarité d'un Etat qui se modernise. Rien que ça !

En fin d'année, un projet de loi, toujours en examen au Parlement, a été déposé pour donner corps à cette ambition. Entres autres, y figurent des améliorations non négligeables des droits des citoyens et des consommateurs tels que l'introduction d'un principe général de libre disposition par chacun de ses données à caractère personnel ; le renforcement des obligations de loyauté et de transparence des plateformes en ligne et une incitation à communiquer au consommateur les dispositifs permettant d'assurer la transparence et la loyauté des informations communiquées. Cependant, et sans préjuger de la rédaction finale de la loi tant les lobbys de l'économie numérique sont à l'oeuvre pour rester hors des champs de la régulation et de la règlementation, l'AFOC s'interroge sur l'avènement d'une République numérique qui oublie singulièrement de transcrire dans son logiciel son caractère social. Ainsi, si au chapitre de la Liberté d'innover tout, ou presque, semble permis, au titre de l'Egalité des droits, de la Fraternité d'un numérique accessible à tous et de l'Exemplarité d'un Etat « moderne », les « actes » se font attendre…

Au-delà des mots, quid de la lutte contre l'illettrisme numérique et de l'accessibilité sociale, générationnelle ou territoriale au « tout numérique » ? A l'heure de l'Etat plateforme, quelle garantie pour les citoyens de conserver la possibilité d'un accès physique aux services publics pour faire leurs démarches administratives ou faire valoir leurs droits ? Contre les arnaques du e-commerce, à quand une protection transparente et efficace équivalente à celle en vigueur pour les autres formes de commerce ? Quelle protection pour que nos données ne soient pas, à notre insu, collectées, vendues puis utilisées à d'autres fins que celles prévues ? A quand une véritable fiscalité du numérique permettant de lutter contre les inégalités et la paupérisation sociale ? Quid de notre cohésion sociale dans une République numérique qui produit de la richesse mais supprime l'emploi ? Autant de questions sans réponse. La république, fut-elle numérique, ne peut rester un concept vide de sens. Elle a besoin d'actes et de courage.

A bon entendeur…


SOMMAIRE

L'ACTU DE L'AFOC

-  Achat en ligne, le vendeur n'est pas toujours celui que l'on croit (p. 2)
-  Consommation d'eau anormale : l'usager doit être alerté (p. 3)
-  L'immatriculation obligatoire des copropriétés (p. 3)
-  Lutter contre les messages indésirables (p. 4)
-  L'extension du dispositif d'encadrement des loyers (p. 5)

A SAVOIR

-  Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ? (p. 6-7)
-  L'arnaque aux numéros surtaxés sur les réseaux sociaux (p. 8)

AGENDA (p. 8)



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