16 mars 2017
Logement : un renforcement des critères de décence en demi-teinte

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a imposé un critère de performance énergétique minimale parmi les critères de décence d'un logement. Un décret en Conseil d'Etat était en attente de publication afin de modifier la liste des critères de décence d'un logement (décret du 30 janvier 2002).

Ce nouveau décret vient de paraître et renforce les critères de décence d'un logement :
-   à partir du 1er Janvier 2018, un logement devra être « protégé des infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes » ;

-   à partir du 1er Juillet 2018, « Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».

Si l'AFOC se félicite du renforcement des critères de décence du logement, elle déplore que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne soit pas opposable aux bailleurs. Pour l'AFOC, le DPE doit avoir une valeur normative !

Il est urgent que tout locataire puisse mettre en demeure son propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité si le logement dépasse un certain seuil de consommation énergétique pour mettre fin aux « passoires énergétiques » !

La Secrétaire générale

Martine DEROBERT

Contact : Jessica Vié



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