5 mars 2018
Editorial et sommaire des cahiers de l'AFOC n°238 - Mars/Avril 2018
Retour sur l'affaire du lait infantile contaminé...

Sur les fondements des règlementations européenne et française, producteurs et distributeurs doivent assurer la sécurité des consommateurs s'agissant des produits qu'ils mettent en circulation. Ainsi, leur responsabilité est engagée notamment au regard du code civil (responsabilité du fait des produits défectueux) mais aussi des articles L 421-1 et suivants du code de la consommation (obligation de sécurité des producteurs et distributeurs) et L 423-2 et 423-3 qui prévoient une obligation du producteur de « se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter », « d'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques [...] », « d'engager les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs » et d'« informer immédiatement les autorités administratives compétentes »... A cela s'ajoute des obligations d'autocontrôles (Art. 411-1), dont on mesure rapidement les limites quand elles se substituent aux contrôles de la DGCCRF qui n'a plus réellement les moyens d'assurer ses missions …

Dans « l'affaire » Lactalis, l'entreprise n'a manifestement pas rempli ses obligations pour assurer de la mise en sécurité des consommateurs et les chiffres révèlent l'ampleur du scandale : 12 millions de boîtes de lait infantiles et 85 pays ont été concernés par la contamination aux salmonelles qui a éclaté en France début décembre 2017. A cela est venu s'ajouter un manque d'efficacité patent des procédures de retrait-rappel des produits puisque de grandes enseignes de la distribution ont continué à vendre des produits interdits dans leurs rayons. La désinvolture du groupe Lactalis, une gestion particulièrement défaillante de la crise, une information opaque et morcelée ont attisé la colère des consommateurs et de leurs associations, dont l'AFOC.

Une nouvelle « affaire dans l'affaire » s'est ainsi enclenchée, conduisant l'AFOC à envisager de se porter partie civile dans ce dossier et à réclamer lors du Conseil National de la Consommation (CNC) du 16 janvier dernier, présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances, un renforcement des procédures de retrait-rappel et une amélioration des circuits d'information des consommateurs.

Un groupe de travail du CNC consacré à ces questions venant d'être annoncé, l'AFOC, qui n'entend pas sacrifier la sécurité des consommateurs sur l'autel de la rentabilité, sera particulièrement vigilante sur les suites qui y seront données. A suivre donc…


L'ACTU DE L'AFOC

-  Nouvelles aides pour la transition énergétique (p. 2-3)
-  Produits d'épuration de l'air intérieur : du vent ? (p. 4)
-  Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte (p. 4)
-  Contraventions pour stationnement payant : les tarifs s'envolent ! (p. 5)
-  Dissensus (p. 6)
-  La sécurité, c'était mieux avant ? (p.6)
-  Plateformes numériques : quelles obligations d'information ? (p.7)
-  En bref... (p.7)

A SAVOIR

-  En bref... (p. 8)

AGENDA (p. 8)



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