7 mai 2019
Emission consomag : l'AFOC à la télévision
« Liquidation judiciaire : quels droits pour les consommateurs ? »

Emission télévisée de l'Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l'AFOC.

Liquidation judiciaire : quels droits pour les consommateurs ?

France 2 - 09h25 - lundi 13 mai 2019

France Ô - 08h10 - lundi 13 mai 2019

France 3 - 10h45 - lundi 13 mai 2019

France 4 - 13h30 - mardi 14 mai 2019

France 5 - 08h55 - mardi 14 mai 2019

France info : 12h51 et 16h47 - lundi 13 mai 2019


Liquidation judiciaire : quels droits pour le consommateur ?

Acheter une cuisine et apprendre que le magasin a mis la clé sous la porte avant la livraison, voir votre entrepreneur disparaître dans la nature avant même qu'il ait terminé vos travaux, cela peut malheureusement arriver.

Que vous souhaitiez être remboursé, livré ou encore récupérer votre bien, la première chose à faire est de déclarer sa créance au liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce suite au dépôt de bilan de ladite société. Sa mission consiste à éponger les dettes de l'entreprise en faillite ! Vous devez donc lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour l'informer de votre créance, et y joindre toutes les pièces justificatives en lien avec votre créance. Cette démarche doit être faite dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales. La consultation gratuite de sites spécialisés en matière d'information légale, juridique et financière des entreprises françaises peut aider à identifier le nom du liquidateur.

Toutefois sachez que les chances de vous faire rembourser sont minces car le liquidateur doit rembourser les créanciers par ordre de priorité et malheureusement le client vient bien après les fournisseurs ou l'Urssaf !

Si vous souhaitez récupérer un bien (un meuble, un appareil…) et que ce dernier est bloqué dans les locaux de l'entreprise liquidée, vous n'aurez a priori pas trop de problème pour qu'il vous soit remis. Si le bien en question est déjà entre les mains du transporteur, là-encore il ne doit pas refuser de vous le livrer. Toutefois s'il n'a lui-même pas été payé par le vendeur, il conditionnera hélas cette prestation à un paiement direct des frais de livraison.

L'AFOC rappelle qu'en cas de paiement par chèque ou carte bancaire et si le montant de la commande n'a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement auprès de votre banque.

Enfin en cas de liquidation judiciaire d'un commerçant, les garanties dues par ce dernier disparaissent. En cas de problème vous devrez donc vous retourner contre le fabriquant sur la base d'une garantie constructeur quand elle existe ou de la garantie légale des vices cachés.



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