9 septembre 2016
Statuts de l'Association FO consommateurs

Statuts de l'AFOC Nationale

PRÉAMBULE En 1974, la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière a initié la création de l'Association Force Ouvrière Consommateurs destinée à faire respecter et progresser les droits des consommateurs salariés. Conformément aux principes fondamentaux d'indépendance, d'attachement aux valeurs collectives, d'esprit d'ouverture et de sens des responsabilités, l'AFOC contribue à la protection et à la promotion des intérêts de l'ensemble des consommateurs et des locataires.

ARTICLE 1er Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : " ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS " (AFOC). Les présents statuts s'imposeront à tous les futurs adhérents.

ARTICLE 2 : OBJET Cette association a essentiellement pour objet de regrouper les consommateurs, d'assurer la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et la promotion de leurs droits matériels et moraux dans tous les domaines de la vie quotidienne (consommation, logement, santé, environnement, services publics…). Elle agit notamment pour développer la formation, l'information, la protection et la représentation des consommateurs au plan national et international. Elle intervient notamment par :
-   la réalisation et la diffusion d'études, d'articles et d'ouvrages,
-   la tenue de permanences d'information et de conseils à destination de ses adhérents,
-   l'assistance dans le règlement amiable des litiges de ses membres,
-   l'organisation de stages de formation,
-   la représentation des intérêts des consommateurs auprès de toutes les autorités ou instances compétentes,
-   la formulation de propositions à tout niveau utile,
-   l'exercice d'actions en justice,
-   l'organisation et la participation à des colloques et autres manifestations,
-   et toute action conforme à son objet. Pour parvenir à la réalisation de ses objectifs, elle veille à ce que soit créée une association dans chaque département, affiliée selon les modalités de l'article 6. À titre provisoire, en l'absence d'AFOC départementale, les adhérents concernés sont rattachés directement à l'AFOC nationale. En tant que de besoin, les AFOC départementales ont la faculté de constituer une AFOC régionale pour se coordonner sur des problèmes propres à leur région. Les décisions y sont prises à l'unanimité des membres. En aucun cas, ces AFOC régionales ne peuvent se substituer aux AFOC départementales. Les désaccords éventuels sont soumis pour arbitrage au bureau de l'AFOC nationale.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé : 141 avenue du Maine 75014 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du bureau sous réserve de ratification par le conseil d'administration.

ARTICLE 4 : DURÉE La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION L'association est composée de membres actifs et de membres d'honneur. . Article 5-1 Les membres actifs sont :
-   les associations départementales affiliées en application de l'article 6,
-   les associations de locataires affiliées en application de l'article 6 à jour de leur cotisation (en l'absence d'AFOC départementale géographiquement compétente),
-   les adhérents des associations départementales affiliées,
-   les adhérents isolés du fait de l'absence d'association départementale. L'adhésion à l'association est ouverte à tous, personne physique ou personne morale, sous réserve du respect des principes fondateurs. Elle se réalise auprès de l'association départementale ou, à défaut, auprès de l'association nationale qui regroupe ainsi les adhérents isolés.

. Article 5-2 La qualité de membre d'honneur est décernée par le conseil d'administration, sur proposition du bureau, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Les membres d'honneur sont dispensés du paiement des cotisations. . Article 5-3 Les syndiqués Force Ouvrière qui le souhaitent sont adhérents de l'association. Cette adhésion se matérialise par la remise d'une carte d'adhérent AFOC. Ceux qui ne souhaitent pas être adhérent de l'association le font savoir. Un remboursement correspondant leur est adressé.

ARTICLE 6 : AFFILIATION Les associations départementales sont affiliées à l'AFOC nationale par décision du bureau de cette dernière, après examen de leur candidature et de leurs statuts. La demande doit être adressée au président, accompagnée du récépissé de dépôt des statuts. Une seule association peut être affiliée par département. Une association départementale affiliée s'engage auprès de l'AFOC nationale :
-   à se constituer et à se déclarer suivant la loi du 1er juillet 1901,
-   à se conformer aux statuts-types adoptés par l'assemblée générale de l'AFOC nationale qui figurent en annexe des présents statuts,
-   à respecter les principes fondamentaux de l'association, tels que définis par les présents statuts,
-   à transmettre chaque année au bureau de l'AFOC nationale son rapport d'activité et son rapport financier,
-   à lui communiquer toute modification la concernant,
-   à lui reverser une part des cotisations de ses adhérents dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration de l'AFOC nationale,
-   à inviter un membre du bureau de l'AFOC nationale lors de la réunion de ses instances dirigeantes. Le bureau de l'AFOC nationale peut décider, après une tentative de conciliation, de mettre fin à l'affiliation d'une association départementale lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus réunies, selon la procédure de radiation prévue à l'article 7. Les associations de locataires affiliées à l'AFOC doivent être déclarées en préfecture et respecter les principes et règles de fonctionnement fixés dans le Règlement Intérieur de l'AFOC. Seules les associations de locataires qui sont affiliées à l'AFOC tel que décrit ci-dessus sont habilitées à se réclamer de l'AFOC et à utiliser ses nom et logo. Les structures départementales et associations de locataires en activité au moment de l'adoption des présents statuts se mettent en conformité avec ces nouvelles dispositions avant le 30 juin 2013.

ARTICLE 7 : RADIATION La qualité de membre de l'association se perd par :
-   la démission,
-   le décès pour une personne physique,
-   la dissolution pour une personne morale,
-   la radiation prononcée par le bureau de l'AFOC nationale pour défaut de paiement des cotisations ou pour motif grave, la personne ayant été préalablement invitée par lettre recommandée à se présenter pour être entendue. Cette décision de radiation par l'association nationale entraîne la perte de la qualité d'adhérent AFOC. Le membre exclu peut exercer un recours en adressant une lettre recommandée au président de l'AFOC nationale dans le mois suivant la notification de la décision du bureau. Sa demande est examinée par le plus prochain conseil d'administration auquel il est convoqué. La décision du conseil d'administration est définitive et l'emporte, le cas échéant, sur celle du bureau.

ARTICLE 8 : COTISATIONS Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de perception sont fixés chaque année par le conseil d'administration.

ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . Article 9-1 : composition L'assemblée générale se compose :
-   des membres du conseil d'administration,
-   des délégués des associations départementales affiliées (un par association),
-   des délégués des associations de locataires affiliées (un par association),
-   de(s) représentant(s) élu(s) des adhérents non syndiqués, en proportion de leur nombre (un pour mille). . Article 9-2 : réunions et fonctionnement L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins de ses membres. Le bureau établit l'ordre du jour et adresse les convocations par courrier simple au moins quinze jours avant la date fixée. Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée. Le secrétaire général présente le rapport d'activité de l'année écoulée. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. L'assemblée générale se prononce sur les rapports moraux et financiers, vote les comptes de l'exercice clos, débat des activités de l'association et de ses orientations pour la période à venir et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle procède à l'élection des membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée, sauf demande expresse d'un délégué pour qu'ils aient lieu à scrutin secret. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire général.

ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION . Article 10-1 : composition L'association est dirigée par un conseil d'administration composé au minimum de trente-cinq membres élus en son sein par l'assemblée générale :
-   vingt-six délégués des associations départementales affiliées,
-   huit personnalités qualifiées,
-   de représentants des adhérents non-syndiqués, en proportion de leur nombre. Les administrateurs sont élus pour trois ans ; ils sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. . Article 10-2 : réunions Le conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le bureau ou à la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations sont adressées par courrier simple. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire général.

ARTICLE 11 : BUREAU . Article 11-1 : composition Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
-   un président,
-   un vice-président,
-   un secrétaire général,
-   un secrétaire général adjoint,
-   un trésorier,
-   un trésorier adjoint,
-   trois administrateurs. . Article 11-2 : réunions et attributions Le bureau met en œuvre les orientations définies par l'assemblée générale et les décisions prises par le conseil d'administration. Il se réunit au moins une fois par trimestre civil. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président (ou une personne dûment mandatée par lui) représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice. Le bureau établit un règlement intérieur et le soumet à l'approbation du plus prochain conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 12 : TRÉSORERIE Le trésorier assure la trésorerie de l'association. Cette trésorerie doit faire apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions réglementaires. En l'absence du trésorier, c'est le trésorier adjoint qui assure la trésorerie de l'association. Les comptes sont vérifiés par la commission de contrôle, certifiés par le commissaire aux comptes et présentés à l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : COMMISSION DE CONTRÔLE La commission de contrôle est composée de trois membres élus pour trois ans par l'assemblée générale en dehors des membres du conseil d'administration. Elle vérifie les comptes de l'association, rend compte de ses travaux au conseil d'administration au moins une fois par an et présente un rapport devant chaque assemblée générale annuelle. Elle se prononce sur le quitus à donner à la gestion du trésorier au plus tard six mois après la fin de chaque exercice budgétaire. À défaut, elle doit déposer un rapport annuel préalablement à la première assemblée générale qui suit afin qu'il en soit régulièrement délibéré.

ARTICLE 14 : RESSOURCES ET DÉPENSES DE L'ASSOCIATION Les ressources de l'association sont constituées :
-   des cotisations versées par ses membres,
-   des abonnements à ses publications,
-   des recettes procurées par la vente de ses ouvrages,
-   du prix des prestations fournies par l'association,
-   des produits résultant des actions en justice,
-   des recettes procurées par les activités de toute nature conformes à son objet,
-   des intérêts et valeurs de biens et valeurs appartenant à l'association,
-   des dons manuels,
-   des subventions de l'Etat et des collectivités publiques. Les dépenses de l'association comprennent toutes sommes destinées à faire face aux charges incombant à celle-ci pour son fonctionnement, son développement et la poursuite de ses buts. Le président ou, par délégation, le secrétaire général ou le trésorier ordonne les dépenses.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS Les modifications à apporter aux statuts sont décidées par le conseil d'administration et validées en assemblée générale extraordinaire. Les propositions de modifications doivent être jointes à l'ordre du jour indiqué sur les convocations. La majorité requise est alors des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet, à la majorité des deux tiers des membres présents. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et attribue l'actif net conformément à la loi. La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du siège social.

ARTICLE 17 : FORMALITÉS Le président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Martine DEROBERT

Secrétaire générale

Andrée THOMAS

Présidente



ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014 Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 - afoc@afoc.net