18 août 2020
Faciliter l'accès au permis de conduire

Annoncé le 2 mai 2019 par le Premier ministre, un contrat-type réglementaire a été élaboré visant à encadrer les relations entre les candidats au permis de conduire et les auto-écoles. Ce contrat-type doit garantir aux candidats au permis de conduire plus de transparence pour mieux comparer. Sa diffusion pourra contribuer à faire baisser les coûts et éviter aux consommateurs des facturations indues.

Mis en place depuis le 1e juin 2020 dans 12 000 auto-écoles, le contrat-type présente nombre d'avantages :

-  le formalisme imposé doit empêcher les professionnels d'introduire des frais interdits. Aussi, le transfert d'un dossier d'une auto-école à l'autre ou la présentation à l'examen ne peuvent par exemple pas faire l'objet de frais,

-  les précisions terminologiques à l'image de la définition du forfait ou encore de l'unité de leçon de conduite doivent faciliter la compréhension des engagements réciproques,
-  la comparaison des offres des auto-écoles devrait être plus aisée ;
-  les opérations de contrôles portant sur les contrats et les prestations facturées par les services d'enquête de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.

Un comparateur en ligne sera mis en place par le ministère de l'Intérieur. Avec ce comparateur en ligne, il sera possible de comparer les offres, le prix, le succès, le taux de réussite. Aussi, les meilleures pratiques seront favorisées.

La DGCCRF procède à des contrôles réguliers afin de s'assurer de la loyauté des pratiques des professionnels. Aussi, la dernière enquête qu'elle avait réalisée, en 2018, avait mis en évidence dans le millier d'établissements visités, un taux d'anomalie de 49 % concernant les contrats proposés par les auto-écoles et de 52 % concernant l'information sur les prix. Si ces manquements étaient dans certains cas relativement limités et formels, de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites pouvant renchérir le coût de l'apprentissage de la conduite :
-  déséquilibre dans les conditions d'annulation des leçons,
-  possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat. Les chiffres-clés du permis de conduire 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France. 1,6 million de candidats ont présenté au « code », épreuve théorique générale en 2018. 1,9 million de candidats se sont présentés à « la conduite », qui consiste en des épreuves pratiques.

Les aides pour les jeunes

-  Les apprentis : les apprentis disposent d'une prime de 500 € pour passer le permis de conduire

-  Le service national universel (SNU) : les frais pour l'obtention du Code de la route sont pris en charge pour les jeunes de 15 à 17 ans effectuant le SNU.

-  Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire. Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €. L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
-  Compte personnel de formation (CPF) : vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite).

-  Permis à 1 € par jour : vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l'État. Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro. Le montant du prêt est : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation. Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.



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