22 novembre 2020
Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles en cas d'incident de paiement

Depuis le 1er novembre 2020, les frais bancaires sont plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois.

Un client est considéré comme fragile dans les cas suivants :
-  s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ;
-  si son dossier de surendettement est en cours de traitement ;
-  s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques. Les frais bancaires dans ces cas de figure sont plafonnés à 25 € (ou 20 € s'il bénéficie d'une offre spécifique « client fragile » de sa banque) pendant 3 mois.

Antérieurement, cette durée de plafonnement était inférieure et variable selon les établissements bancaires.

Le décret du 20 juillet 2020 apporte donc une amélioration sensible à la situation des clients des banques en difficulté et un traitement égalitaire. Reste qu'une étude de 60 millions de consommateurs menée du 5 juin au 27 juillet 2019 a constaté que le plafonnement n'est pas mis en place pour la grande majorité des clients faisant face à de nombreux frais pour incidents. L'égalité dans le mécontentement doit être probablement la forme terrestre de la justice…

Sources : Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte https ://www.lafinancepourtous.com/2019/10/25/banque-le-plafonnement-des-frais-dincidents-bancaires-peu-applique/



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