5 décembre 2020
Confinement et tourisme
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Les dispositions spéciales de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 applicables aux contrats de voyages et séjours (vol+hebergement) annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 - qui permettaient aux professionnels d'imposer aux consommateurs un avoir valable 18 mois, remboursable à ce terme, en lieu et place d'un remboursement immédiat - ont pris fin à cette dernière date .

Le cadre juridique général s'applique donc de nouveau pour les voyages à forfaits et les séjours annulés depuis le 15 septembre 2020, confinement ou non. Les annulations de voyages à forfait par l'agence de voyage ou le voyageur entraînent ainsi la résolution (l'annulation) du contrat, sans frais, et le remboursement dans les 14 jours des sommes versées (article L. 211-14 II et III, 2° du code du tourisme).

De plus, les contrats de services touristiques ne constituant pas des voyages à forfait (ex. réservation d'hôtels, de camping, …) peuvent être éventuellement reportés ou résolus sur le fondement de la force majeure caractérisant le confinement (article 1218 alinéa 2 du code civil).

S'agissant des billets d'avion seul (vol sec), le confinement rend impossible les voyages, vous avez donc le droit de demander le remboursement de votre vol, annulé ou non, ou d'accepter de le reporter le cas échéant. 

Par ailleurs, les voyagistes ont mis sur place en toute discrétion une commission paritaire pour examiner les situations des clients en difficulté, ayant vu leur voyage annulé à cause de la Covid-19, et ne pouvant financièrement se satisfaire de l'avoir valable pendant 18 mois (ordonnance n° 2020-315 du 25.3.20), en lieu et place du remboursement prévu en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles. Plusieurs critères doivent être réunis pour postuler. D'abord, le remboursement ne concerne que les voyages dits « à forfait », comportant plusieurs prestations. La vente de moyens de transports secs (billets d'avion, de bus…) n'est donc pas concernée. Ensuite, les clients doivent justifier d'une dégradation de leur situation financière (perte d'emploi…) ou de leur état de santé pendant la pandémie. La commission peut être saisie en renseignant son dossier sur : http://bit.ly/Formulaire-Commission-remboursement-avoirs-covid. La commission paritaire est composée de représentants des associations de consommateurs et de professionnels. Elle est placée sous l'autorité du Médiateur du tourisme et du voyage, chargé de la gestion des réclamations.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, tous les billets TGV INOUI, OUIGO, INTERCITES et TER en correspondance sont échangeables ou remboursables en totalité jusqu'au 4 janvier 2021.  



ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS 141, Avenue du Maine - 75014 Paris - Tél: 01 40 52 85 85 - Fax: 01 40 52 85 86 - afoc@afoc.net