23 octobre 2020
Les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique

Chaque année, plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique.

Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des consommateurs dans les travaux de rénovation énergétique, l'AFOC revendique régulièrement ses exigences quant à la qualité des prestataires intervenant et la lutte contre les fraudes et les pratiques abusives.

C'est pour répondre à ces demandes que les pouvoirs publics avaient annoncé, le 12 novembre 2019, le lancement d'un plan de lutte contre les arnaques et le démarchage abusif dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, établi en coordination avec le minis- Finances, le ministère de la Ville et du Logement et le ministère de la Transition écologique.

Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres à 1 euro, a été présenté. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, apprend-on dans une récente réponse ministérielle. Pour l'AFOC on est loin du compte, nous demandons une accélération du nombre de contrôle afin de se rapprocher d'un contrôle annuel, ce qui constitue habituellement la règle normative dans les dispositifs de certification officielle.

Par ailleurs, les efforts contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique se sont également poursuivis. Le 1er juillet 2020, les sénateurs et les députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés sur la proposition de loi qui interdit les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables sera interdite, « à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours », précise le texte adopté par la CMP.

Les parlementaires instaurent un identifiant d'appel obligatoire, sous forme d'un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone. Cette disposition avait été ajoutée le 4 juin dernier par le Sénat. Ce préfixe doit permettre de délivrer « une information claire, précise et compréhensible » au consommateur quant à la nature de l'appel.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée, pour tous les secteurs d'activité. Les professionnels devront indiquer au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, « s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale ».

Tous secteurs confondus, en cas de manquement aux dispositions du texte, les amendes administratives, prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques (contre 3 000 euros actuellement) et 375 000 euros pour les entreprises (contre 15 000 euros actuellement).

Cette proposition de loi a été définitivement adoptée par le Sénat le 8 juillet et par l'Assemblée nationale le 15 juillet.



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