14 avril 2021
Performance énergétique des biens d'habitation

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui doit être annexé aux contrats de vente et de location, va évoluer (décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17.12.20).

Il deviendra opposable aux tiers à compter du 1er juillet 2021.

En cas d'erreur sur le DPE, le locataire pourra se retourner contre son bailleur, et l'acquéreur, contre son vendeur.

Ces décrets précisent aussi les modalités d'établissement des nouveaux diagnostics opposables, réputés plus fiables, et fixent la durée de validité de ceux réalisés avant le 1er janvier (pour les nouveaux, elle est de 10 ans). Les DPE établis entre le 1.1.13 et le 31.12.17 seront valables jusqu'au 31.12.22 et ceux réalisés entre le 1.1.18 et le 30.6.21 le seront jusqu'au 31.12.24.



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