28 octobre 2005
Paiement de la redevance audiovisuelle, quelques explications

Pour faciliter et réduire le coût de la collecte de cette taxe, et lutter contre la fraude en permettant le croisement des fichiers de l'administration fiscale avec ceux des opérateurs du câble et du satellite, la redevance audiovisuelle est désormais un impôt adossé à la taxe d'habitation et exigible en 2005 sur le même titre de paiement.

Les avis d'imposition arrivent fin octobre chez les particuliers.

Selon le Ministère des Finances, la réforme n'entraîne pas de double imposition et les modalités de paiement sont simplifiées pour les contribuables.

Celles-ci restent néanmoins complexes.

Le tarif de la redevance 2005 est de 116 €. Elle est de 74 € dans les DOM. 

Qui paie la redevance ?

. Tout contribuable qui paie une taxe d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition est présumé détenir un poste de télévision et payer la redevance audiovisuelle, sauf s'il a coché dans sa déclaration de revenus la case prévue à cet effet, valant déclaration sur l'honneur de non détention d'un téléviseur.

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 €

La déclaration d'achat du téléviseur effectuée chez le commerçant est maintenue, elle constitue une preuve.

. Une seule redevance est due par foyer fiscal, même si le contribuable détient plusieurs téléviseurs dans sa résidence principale et dans sa (ou ses) résidence(s) secondaire(s).

. Un enfant rattaché fiscalement au foyer de ses parents et vivant dans une résidence distincte ne paie pas de redevance.

. Des personnes vivant sous le même toit (concubins, colocataires) paient une seule redevance même si elles appartiennent à des foyers fiscaux différents.

Qui est exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle ?

Désormais, les conditions d'exonérations de la redevance sont les mêmes que celles de la taxe d'habitation.

Les redevables exonérés de la redevance en 2004 continuent de l'être.

Il faut remplir cumulativement 3 conditions au 1er janvier 2005 :

. Avoir plus de 60 ans, être veuf, handicapé ou invalide et incapable de subvenir à ses besoins ou titulaire de l'allocation pour adultes handicapés

. Occuper seul son logement ou avec son conjoint et ne pas payer l'ISF

. Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 7286 € pour la première part de quotient familial, majorée de 1946 € pour chaque demi part supplémentaire (le revenu fiscal de référence est indiqué sur l'avis d'imposition à la taxe d'habitation)

. Les titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse et les RMIstes sont exonérés de la taxe.

. A titre exceptionnel, les personnes antérieurement exonérées qui du fait de la réforme perdraient ce bénéfice pourront prétendre en 2005 au maintien de cet avantage.

. Enfin, afin de maintenir leurs « droits acquis », ces personnes continueront d'être exonérées en 2006 et 2007.

Le paiement de la redevance audiovisuelle

Jusqu'à présent, l'achat d'un téléviseur faisant l'objet d'une déclaration par le commerçant, la redevance audiovisuelle s'appliquait pour 12 mois, à compter de la date anniversaire du jour de la déclaration de détention du téléviseur, qui était la date anniversaire du premier paiement de la redevance audiovisuelle.

La redevance est désormais payable en même temps que la taxe d'habitation, à la même date (le15 novembre ou le 15 décembre selon les endroits).

La redevance continue d'être payée annuellement et d'avance, seule la date de paiement change.

Les personnes qui par exemple ont payé leur redevance en 2004 pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2005, paieront la redevance 2005 le 15 novembre ou le 15 décembre selon les endroits, pour la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2006.

Seules les personnes payant pour la première fois leur redevance en 2005 avec leur taxe d'habitation la paieront pour l'année civile.

Il n'y a donc pas de double imposition.

Toutefois, il aurait été préférable de faire porter sur l'avis de taxe d'habitation la période de référence de la redevance ou de ne faire payer à chaque contribuable que la partie de la redevance lui restant à régler jusqu'à la fin de l'année afin qu'à partir du 1er janvier 2006, tous les Français concernés payent au même moment une redevance pour une période courant du 1er janvier au 31 décembre.

Enfin, les contribuables mensualisés paieront les 116 € de redevance avec leur dernière mensualité 2005.



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