Communiqué de presse

Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises. Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives  au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.

Dans le prochain projet de loi de finances rectificatif, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en place un gel temporaire des loyers, une mesure que l’Afoc, association de locataires et de consommateurs, avait soumise à Bruno Le Maire lors d’une rencontre le 18 mai.

Face à une vague d’inflation inédite, l’Afoc*, association de consommateurs et de locataires, s’adresse dans un courrier à la Première ministre pour lui demander le gel temporaire des loyers.

Dans cette lettre l’Afoc rappelle que "Pour éviter que le choc d’inflation n’atteigne les loyers à partir de cet été, l’Afoc a, le 11 mai lors d’une rencontre entre les associations de consommateurs et le ministre de l’Economie, réclamé cette mesure simple, juste et efficace."

Fin 2021, dans un contexte de forte augmentation du prix du gaz, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire limitant le coût du kilowattheure du gaz pour les consommateurs résidentiels individuels du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.   

Or, les locataires et copropriétaires de logements équipés de chauffage collectif ne bénéficiaient pas de cette mesure.  

L’Afoc a sollicité les pouvoirs publics afin de demander l’extension du bouclier à ce public dont une grande partie vit en HLM.   

Les autorités sanitaires françaises ont été informées par le Centre national de référence des salmonelles de l’Institut Pasteur de la survenue en France de 21 cas de salmonellose répartis sur l’ensemble du territoire, l’âge médian étant de 4 ans.

Santé Publique France a mis en évidence le lien entre la consommation de certains produits de marque Kinder et des cas de salmonelles récemment déclarés en France.

La Direction Générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur les cas de syndromes hémolytiques et urémiques graves liés à la contamination par la bactérie Escherichia coli signalés depuis le 1er janvier 2022 sur le territoire national.

A ce stade, un lien possible a été suggéré avec la consommation de pizzas surgelées de la gamme Fraîch’Up de la marque Buitoni.

Les fédérations syndicales de l’énergie et les associations de consommateurs vont demander l’annulation devant le Conseil d’État de la proposition de la CRE d’augmenter de 44,5 % les tarifs de l’électricité

Dans sa délibération du 18 janvier 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a proposé au Gouvernement de faire évoluer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) d’un niveau extravagant de 44,5 % HT.

L’AFOC a participé mardi 11 janvier à la remise des quatre rapports issus des Assises du commerce, organisées en décembre sous l’égide du Ministère de l’Economie. Durant trois semaines, l’AFOC, entourée d’une grande majorité d’acteurs du commerce a participé à l’atelier « Comprendre et accompagner les transformations des comportements d’achat ».

L’AFOC a recommandé de mieux associer les consommateurs aux modifications législatives et réglementaires des dispositifs existants (loi Alur, Agec, Climat et Résilience, etc.) afin d’être mieux informés sur les impacts.

Le 10 décembre 2021, le Jury de Déontologie Publicitaire a rendu un avis estimant que la publicité en faveur de la société Orange « iPhone 13 Pro – 128Go – 1€ * » méconnaissait par son manque de clarté et de lisibilité les dispositions des recommandations « Publicité de prix » et  « Mentions et renvois » de l’ Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et l'exigence de loyauté.